ARTICLE ACTUALISÉ LE 12 NOVEMBRE 2026. Le ministère du Travail a corrigé le 20 octobre sa réponse du 29 septembre : l’employeur n’est pas systématiquement tenu de financer la mutuelle pendant le congé supplémentaire de naissance. Un amendement visant à maintenir les garanties santé et prévoyance a ensuite été déposé au Sénat le 4 novembre, mais il a été déclaré irrecevable. Les règles applicables dans chaque entreprise doivent donc être vérifiées.
Un parent qui prend un ou deux mois de congé supplémentaire de naissance conserve-t-il sa mutuelle d’entreprise ? La réponse n’est pas la même selon que l’employeur maintient une rémunération, complète les indemnités ou applique un accord plus favorable. Retour sur le revirement ministériel et les dernières discussions parlementaires, avec les points à contrôler pour une TPE.
Temps de lecture : 6 minutes. Dernière vérification : 12 novembre 2026.
Pourquoi le ministère a modifié sa réponse sur la mutuelle
La question a été soulevée par le député Pierrick Courbon, qui interrogeait le ministère du Travail sur les avantages conservés par un salarié pendant le nouveau congé supplémentaire de naissance. La réponse du 29 septembre 2026 indiquait initialement que l’employeur devait poursuivre sa contribution habituelle à la complémentaire santé, même pendant la suspension du contrat de travail.
Mais un rectificatif publié au Journal officiel du 20 octobre 2026 est revenu sur cette interprétation. La participation de l’employeur n’est, selon la réponse corrigée, obligatoire au titre des règles générales que si le salarié perçoit un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Cette précision rapproche la position ministérielle de la doctrine du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).
L’évolution concerne la question écrite n° 17917. Le rectificatif du 20 octobre est également documenté par l’analyse publiée par Klésia le 22 octobre. La réponse ministérielle constitue une interprétation administrative et ne remplace ni la loi, ni les accords collectifs applicables.
Ce que prévoit le Code du travail, et ce qu’il ne garantit pas
Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. L’article L. 1225-46-3 du Code du travail prévoit notamment la conservation des avantages acquis avant le congé et des règles relatives à l’ancienneté. Mais cette disposition ne suffit pas, selon l’interprétation rectifiée du ministère, à imposer dans tous les cas la poursuite du financement patronal de la complémentaire santé.
Il faut distinguer trois questions différentes : le salarié reste-t-il couvert, l’employeur doit-il continuer à payer sa part de cotisation et comment les éventuelles cotisations sont-elles réglées lorsqu’aucun salaire n’est versé ? Une réponse positive ou négative sur le financement ne règle pas automatiquement les deux autres.
Maintien de salaire, indemnités : les trois situations à distinguer
Situation 1. L’entreprise maintient tout ou partie du salaire. Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire s’applique selon les règles relatives aux suspensions indemnisées. Il faut vérifier les modalités exactes de la contribution patronale.
Situation 2. Le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Ces indemnités entrent aussi dans les cas visés par la réponse ministérielle rectifiée.
Situation 3. Le salarié perçoit uniquement l’indemnité du congé versée par la Sécurité sociale. Le seul bénéfice de cette indemnité ne crée pas d’obligation générale de poursuivre la contribution patronale habituelle. Une convention collective, un accord, une décision unilatérale ou le contrat d’assurance peut toutefois prévoir des garanties plus favorables.
Cette distinction reprend les principes exposés dans la rubrique « Protection sociale complémentaire » du BOSS. Les indemnités servies directement par la Sécurité sociale au titre du congé ne sont pas assimilables, à elles seules, aux indemnités journalières complémentaires financées par l’employeur.
Une absence d’obligation automatique de cotisation patronale ne signifie donc pas que la mutuelle s’arrête nécessairement. Avant toute interruption, la TPE doit examiner ses engagements collectifs, les clauses du contrat d’assurance et les possibilités de poursuite de couverture. La prévoyance (incapacité, invalidité, décès) doit également être étudiée selon ses propres garanties.
Le Sénat a tenté de combler cette lacune le 4 novembre
La question a gagné le terrain parlementaire. Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, l’amendement n° 175, déposé le 4 novembre 2026 par Brigitte Bourguignon, proposait de rendre obligatoire le maintien des garanties de complémentaire santé et de prévoyance pendant le congé supplémentaire de naissance. Son exposé, élaboré avec l’Union nationale des associations familiales (Unaf), soulignait le risque de rupture de protection au moment de l’arrivée d’un enfant.
Où en est la mesure au 12 novembre ? L’amendement n° 175 a été déclaré irrecevable au titre des règles organiques relatives aux lois de financement de la Sécurité sociale. Il ne modifie donc pas le droit applicable. Consulter la fiche officielle de l’amendement au Sénat.
Il faut donc distinguer la proposition parlementaire, qui cherchait à généraliser une protection, de la règle effectivement applicable. À la date de cette mise à jour, cet amendement n’a instauré aucune obligation nouvelle pour les employeurs.
Ce qu’une TPE doit vérifier avant le départ du salarié
Pour éviter une suspension injustifiée des garanties ou une mauvaise information du salarié, l’employeur peut suivre quatre vérifications :
- Relire les textes applicables. Convention collective, accord d’entreprise, décision unilatérale instituant la mutuelle, notice et contrat d’assurance.
- Identifier l’indemnisation du congé. Indemnités uniquement versées par la Sécurité sociale, maintien de salaire ou prestations complémentaires financées par l’employeur.
- Faire confirmer par écrit la couverture. Dates de début et de fin, ayants droit, garanties de santé et de prévoyance, éventuelle possibilité de maintien à titre individuel.
- Préparer la paie et informer le salarié. Répartition des cotisations, paiement de la part salariale en l’absence de salaire, déclaration et modalités de reprise de la couverture.
Exemple : si un salarié bénéficie uniquement des indemnités de la Sécurité sociale, l’employeur ne doit pas en déduire que toute couverture cesse automatiquement. À l’inverse, continuer à prélever une part salariale sans vérifier la couverture effectivement maintenue n’est pas une solution. La réponse doit être établie à partir des documents applicables et confirmée avec l’organisme assureur.
Un congé de un à deux mois, distinct des trois jours de naissance
Mis en œuvre depuis le 1er juillet 2026 pour les parents éligibles, le congé supplémentaire de naissance complète les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il ne doit pas être confondu avec le congé légal de naissance de trois jours. Les critères d’accès et les durées sont expliqués dans la fiche officielle de Service Public.
Les formalités pour l’employeur ont également évolué : le formulaire de déclaration a changé au 1er novembre 2026. Pour ce volet distinct de la mutuelle, lire notre enquête sur le rectificatif ministériel et le nouveau formulaire de novembre, ainsi que notre article sur la déclaration du congé supplémentaire de naissance en DSN.
À retenir au 12 novembre 2026
- Le rectificatif du 20 octobre a supprimé le principe d’un maintien systématique de la contribution patronale à la mutuelle pendant ce congé.
- Le maintien de salaire, les indemnités complémentaires financées par l’employeur et les dispositions collectives plus favorables doivent être examinés.
- L’amendement n° 175, qui proposait une obligation de maintien des garanties santé et prévoyance, a été déclaré irrecevable. Il n’a donc pas modifié la loi.
- La couverture de la famille, son financement et les modalités de paiement doivent être confirmés avant le départ.
Sources et textes de référence
- Assemblée nationale, question écrite n° 17917 de Pierrick Courbon, réponse du 29 septembre 2026 et rectificatif publié au JO du 20 octobre 2026.
- Sénat, amendement n° 175 du 4 novembre 2026, déclaré irrecevable.
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, protection sociale complémentaire.
- Service Public, congé supplémentaire de naissance du salarié du secteur privé.