Budget 2027 : apprentissage, CPF, prime d’activité… les économies proposées par la Cour des comptes

Budget 2027 • Emploi et formation

Aides à l’embauche des apprentis, reste à charge du CPF, prime d’activité, accompagnement des jeunes : dans un rapport publié le 9 novembre 2026, la Cour des comptes détaille plusieurs pistes d’économies. Pour les employeurs comme pour les salariés, les conséquences pourraient être sensibles. Mais ces propositions ne constituent pas, à ce stade, des règles applicables.

Moins de subventions pour certains contrats d’apprentissage, une participation plus élevée au financement des formations et une prime d’activité moins accessible : les propositions de la Cour des comptes touchent plusieurs dispositifs utilisés au quotidien par les entreprises et les actifs. Publié le 9 novembre 2026, son rapport Contribution au rétablissement des finances publiques chiffre à 1,8 milliard d’euros les économies qui pourraient être réalisées dès 2027 sur les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, puis à 2,1 milliards d’euros en année pleine.

Cette mesure s’inscrit dans un ensemble de 18 propositions dont le rendement potentiel atteint, selon la Cour, entre 32 et 38 milliards d’euros. L’institution entend alimenter le débat budgétaire, non décider des règles qui s’appliqueront l’an prochain. Le Gouvernement et le Parlement restent compétents pour retenir, modifier ou écarter ces pistes.

Apprentissage : les aides à l’embauche des diplômés du supérieur à nouveau ciblées

Premier poste examiné : les primes accordées aux entreprises qui recrutent des apprentis préparant une licence ou un master. La Cour estime que leur réduction pourrait générer jusqu’à 100 millions d’euros d’économies en 2027, puis jusqu’à 400 millions d’euros en année pleine. Ces montants représentent des plafonds, variables selon le niveau de formation et les règles finalement retenus.

L’État a déjà modulé les aides à l’embauche d’apprentis en fonction du diplôme préparé et de la taille de l’entreprise. Pour les contrats conclus du 8 mars au 31 décembre 2026, dont l’exécution commence avant le 1er janvier 2027, les plafonds présentés par le ministère du Travail sont les suivants :

Plafonds pour la première année d’exécution, sans cumul de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle. Pour un apprenti en situation de handicap, l’aide peut atteindre 6 000 €. Particularités applicables outre-mer. Source : ministère du Travail, décret du 6 mars 2026.

Une TPE qui envisage de recruter un apprenti en master doit ainsi raisonner, à la date de publication, sur les 2 000 € maximum prévus en 2026 pour un contrat remplissant ces conditions, et non sur une hypothétique aide 2027. Aucun barème définitif pour les nouveaux contrats de 2027 ne découle du seul rapport de la Cour.

L’ampleur prise par l’apprentissage explique l’attention portée à son financement. Selon les premières estimations de la Dares, 846 700 contrats ont commencé en 2025, soit 5 % de moins qu’en 2024. Pour comparaison, en 2024, 44 % des contrats d’apprentissage commencés l’ont été dans une structure de moins de dix salariés, selon la Dares. Le recul des effectifs de l’alternance en 2026 a également été documenté. Une autre étude de la Dares, publiée le 4 novembre 2026, relève que le nombre de contrats a été multiplié par trois entre 2017 et 2024, avec une progression particulièrement forte des certifications du supérieur.

CPF : 200 € proposés par la Cour, mais un mécanisme différent dans le budget 2027

La Cour recommande de fixer à 200 € la participation forfaitaire à payer pour utiliser son compte personnel de formation, tout en maintenant une exonération pour les demandeurs d’emploi dans la formule qu’elle préconise. Le gain budgétaire est évalué à 100 millions d’euros en 2027.

Pour comprendre la portée de cette recommandation, il faut distinguer trois situations. Depuis le 1er avril 2026, la participation de base est de 150 €, hors exonérations. La Cour propose de la porter à 200 €. En revanche, le projet de loi de finances pour 2027 décrit par Mon Compte Formation prévoit un complément éventuel pouvant atteindre 200 €, en plus de la participation de base, selon la formation choisie, la situation de l’usager et les cofinancements. Il ne s’agit donc pas de deux présentations interchangeables d’une même réforme.

Le site officiel Mon Compte Formation précise que la majoration envisagée ne concernerait notamment pas certaines formations relevant de secteurs prioritaires ou bénéficiant d’un cofinancement suffisant. Les modalités définitives, dont le calcul du complément, dépendent de l’adoption de la loi et de ses textes d’application. Il serait donc prématuré d’annoncer un montant unique pour tous les bénéficiaires en 2027.

Prime d’activité : 148 000 foyers pourraient perdre leur éligibilité

C’est l’une des propositions les plus directement liées aux revenus des ménages. La Cour souhaite supprimer l’éligibilité à la prime d’activité de 135 000 apprentis et de 13 000 pensionnés en cumul emploi-retraite. Ses estimations reposent sur des données de la Caisse nationale des allocations familiales et aboutissent à 300 millions d’euros d’économies annuelles.

Il ne faut pas comprendre que tous les apprentis perçoivent actuellement la prime. Le droit dépend notamment de l’âge, de la situation du foyer et de conditions de revenus. La Cnaf précise que les apprentis et étudiants salariés doivent respecter un seuil de ressources professionnelles pour ouvrir un droit à titre personnel. La mesure proposée concernerait les bénéficiaires aujourd’hui éligibles, et non l’ensemble des personnes sous contrat d’apprentissage.

La Cour propose parallèlement de modifier le calcul des ressources prises en compte pour déterminer la prime d’activité : intégrer le montant réel de l’allocation de soutien familial à la place d’un forfait pour 326 000 foyers concernés, et revoir le traitement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce second volet est évalué à 700 millions d’euros d’économies. Il ne permet pas, à lui seul, d’estimer une baisse individuelle identique pour chaque allocataire.

Pour situer le poids de cette prestation, les données Cnaf-MSA publiées par l’Insee font état d’environ 4,73 millions de foyers allocataires de la prime d’activité fin juin 2026, tous régimes confondus. La proposition de la Cour porte donc sur des catégories précisément identifiées, sans annoncer la disparition générale de la prestation. Le gel éventuel de la prime d’activité en 2027, évoqué séparément, constitue une autre hypothèse budgétaire.

France Travail, CFA, AFPA : d’autres économies dans la formation

Le rapport ne s’arrête pas aux prestations versées aux personnes ou aux primes des employeurs. Il propose également de réduire certains financements d’organismes publics et de mieux cibler l’accompagnement des jeunes.

Source : Cour des comptes, rapport du 9 novembre 2026, tableau n° 31, p. 86. Les chiffres par poste sont arrondis : leur addition apparente diffère du total de 1,8 Md€ indiqué par la Cour.

Concernant le contrat d’engagement jeune (CEJ), la Cour recommande de ramener la cible de 290 000 à 250 000 jeunes accompagnés, soit 40 000 de moins. Le CEJ, assuré par France Travail et les missions locales, est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, avec une limite relevée à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap.

Pour les centres de formation d’apprentis, la Cour propose d’ajuster davantage les niveaux de prise en charge aux coûts constatés, en particulier dans l’enseignement supérieur. Elle envisage aussi un redimensionnement de certaines missions de l’AFPA et des économies de fonctionnement pour France Travail. Les répercussions opérationnelles dépendront des décisions budgétaires et réglementaires prises pour chaque organisme.

Quelles conséquences pour les TPE et les indépendants en 2027 ?

Pour une petite entreprise, ces orientations renvoient à trois décisions concrètes : le budget alloué au recrutement d’un apprenti, le financement des formations et l’information des salariés sur leurs droits. Une diminution des aides au recrutement de niveau licence et master augmenterait, à rémunération et autres paramètres constants, la part du coût supportée par l’employeur. Une évolution du CPF pourrait modifier la contribution financière d’un salarié qui souhaite suivre une formation sans financement complémentaire.

La situation des travailleurs indépendants mérite aussi d’être suivie : certains utilisent leur CPF pour une reconversion ou un perfectionnement, tandis que d’autres sont susceptibles de percevoir la prime d’activité selon les ressources de leur foyer. Le rapport ne prévoit toutefois pas de règle spécifique nouvelle visant, en tant que telle, l’ensemble des micro-entrepreneurs.

Ces pistes peuvent nourrir les arbitrages de 2027, mais elles n’autorisent ni une révision automatique des budgets RH ni une annonce de perte de droit aux salariés. Les entreprises doivent attendre les textes effectivement adoptés, puis les dates d’application fixées pour chaque dispositif.

Une feuille de route budgétaire, pas encore une réforme

La Cour des comptes précise que certaines de ses propositions rejoignent des mesures déjà envisagées dans les textes financiers pour 2027, sans se confondre nécessairement avec elles. L’Assemblée nationale a entamé l’examen du projet de loi de finances déposé le 1er octobre. Le contenu final du budget, les décrets d’application et les éventuelles mesures transitoires détermineront ce qui changera effectivement pour les entreprises et les ménages.

Pour l’heure, le rapport apporte surtout une indication sur les orientations possibles des économies publiques : concentrer davantage les aides à l’apprentissage, faire participer davantage certains usagers au coût de la formation, revoir le calcul et l’accès à la prime d’activité, et limiter les crédits de certains opérateurs. Les dispositions en vigueur restent la référence tant qu’aucun texte nouveau ne les modifie.