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Le 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA ont changé, ainsi que les règles de sortie en cours d’année. Cet article, initialement publié en août 2024, présente cette réforme et ses effets pour les petites entreprises. Les plafonds du régime micro et les seuils de TVA restent deux limites distinctes.
Mis à jour le 4 octobre 2026.
Vous cherchez les règles applicables aujourd’hui ? Consultez notre guide des plafonds de chiffre d’affaires et de TVA en 2026. Les seuils généraux de TVA présentés ci-dessous sont maintenus en 2026. Le seuil unique de 25 000 € envisagé en 2025 a été abandonné.
Les seuils entrés en application en janvier 2025
La franchise permet, sous conditions, de ne pas collecter la TVA sur les opérations concernées. En contrepartie, l’entreprise ne déduit pas la TVA payée sur ses achats professionnels. Ce dispositif concerne des petites entreprises au-delà du seul statut de micro-entrepreneur.
| Activité, cas général | Seuil de base | Seuil majoré en cours d’année |
|---|---|---|
| Ventes de biens, ventes à consommer sur place et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, hors règles particulières | 37 500 € | 41 250 € |
Ces montants ne doivent pas être appliqués sans vérification aux activités mixtes, aux travaux immobiliers ni aux professions bénéficiant de règles spécifiques, notamment certains avocats, auteurs et artistes-interprètes. La location meublée nécessite aussi de déterminer d’abord si l’activité est soumise à la TVA : toutes les locations ne relèvent pas du même traitement.
Deux dépassements, deux dates de sortie
Le seuil de base se regarde sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. Son dépassement entraîne la perte de la franchise au 1er janvier suivant. Le seuil majoré se regarde sur l’année en cours : s’il est dépassé, la TVA s’applique aux opérations réalisées dès la date du dépassement.
Depuis le 1er janvier 2025, la sortie en cours d’année intervient donc au jour du dépassement du seuil majoré. L’ancienne règle retenait le premier jour du mois du dépassement, et non le mois suivant.
L’exemple de 39 000 € de services en 2024
Dans le cas général des prestations de services, le rescrit fiscal publié le 28 mai 2025 confirme que le seuil de 37 500 € s’apprécie aussi sur le chiffre d’affaires 2024 pour déterminer l’accès à la franchise au 1er janvier 2025. Une entreprise ayant réalisé 39 000 € de services concernés en 2024 dépassait ce seuil et devait donc appliquer la TVA dès le 1er janvier 2025, sous réserve des règles propres à son activité.
Cet exemple décrit le passage de 2024 à 2025. Il ne constitue pas un nouveau seuil valable indifféremment pour toutes les professions et toutes les années.
Un accès à la franchise dans d’autres pays de l’Union
Depuis 2025, une entreprise établie en France peut demander à bénéficier de la franchise dans d’autres États membres. Le dispositif européen suppose notamment de respecter le plafond de 100 000 € de chiffre d’affaires dans l’Union et les limites du pays concerné. Une notification préalable et des obligations déclaratives sont prévues : la franchise française ne s’étend pas automatiquement à l’étranger.
Suivre séparément TVA et régime micro
Devenir redevable de la TVA ne fait pas automatiquement sortir du régime micro. Pour anticiper, tenez un suivi par activité et échangez avec le service des impôts des entreprises avant de franchir une limite. Cela permet de préparer les factures, les prix et le suivi des achats.
Pour les démarches actuelles, retrouvez notre guide de la micro-entreprise et les plafonds de 2026.
Sources et démarches
- BOFiP : rescrit du 28 mai 2025, règles appliquées au passage à 2025 (version historique)
- Service Public : franchise en base de TVA, règles actuelles
- Impots.gouv.fr : franchise européenne
Complément du 7 octobre 2026. Le franchissement d’un seuil de TVA ne doit pas être confondu avec la réforme de la facturation électronique : notre guide des échéances applicables aux micro-entreprises distingue réception et émission. Pour les limites du régime micro, retrouvez les plafonds de chiffre d’affaires de 2026.