Licenciement, rupture conventionnelle, transaction : les indemnités versées lors du départ d’un salarié pourraient être soumises à de nouvelles règles en 2027. Les députés ont modifié plusieurs mesures, avant de rejeter l’ensemble du budget de la Sécurité sociale le 23 octobre. Voici ce qui reste en discussion et ce que les petites entreprises doivent anticiper.
Les indemnités versées après un litige au cœur des débats
Le gouvernement proposait de plafonner l’exonération de plusieurs indemnités versées lors d’une rupture de contrat, notamment les sommes accordées en réparation d’un préjudice. Le 21 octobre, les députés ont retiré cette référence explicite, sans garantir pour autant l’exonération automatique de toutes les transactions : la qualification des sommes reste essentielle.
Un plafond de 48 900 euros envisagé pour 2027
Le projet prévoyait un plafond social commun fixé à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 900 euros annoncés pour 2027. Certaines indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle pourraient coûter davantage en cotisations si le dispositif est adopté. Les règles fiscales relèvent aussi du projet de loi de finances, distinct du budget de la Sécurité sociale.
Intéressement et participation : une deuxième mesure contestée
Le 22 octobre, les députés ont également supprimé une disposition qui devait intégrer notamment l’intéressement et la participation à la rémunération servant au calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Cette évolution aurait pu réduire les allègements de certaines entreprises, sans pour autant transformer directement les primes en salaire soumis aux cotisations ordinaires.
Le rejet du budget remet les décisions en discussion
Le 23 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté le volet recettes du PLFSS 2027, entraînant le rejet de l’ensemble du projet en première lecture. Le Sénat doit reprendre l’examen sur la base du texte initial du gouvernement. Les amendements votés les jours précédents ne sont donc pas devenus des règles définitives.
Pour comprendre la réforme envisagée au départ, retrouvez notre précédent décryptage des indemnités de rupture et celui consacré à l’épargne salariale.