Licenciement, départ négocié, transaction : le budget 2027 pourrait modifier le coût des indemnités de rupture. Les sommes réparant un préjudice seraient elles aussi concernées par le nouveau plafond social. Le projet de loi de finances prévoit parallèlement de limiter les exonérations d’impôt sur le revenu. Au 6 octobre 2026, ces dispositions restent des propositions.
Une transaction permet de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié moyennant des concessions réciproques. Mais le montant inscrit dans l’accord ne suffit pas à mesurer ce que le départ coûtera à l’entreprise ni ce que le salarié conservera. Cotisations, CSG, CRDS et impôt répondent à des règles différentes. Les projets de budgets pour 2027 proposent de rapprocher leurs plafonds d’exonération.
Les dommages et intérêts entreraient dans le plafond social
L’article 6 du PLFSS 2027 prévoit une limite commune d’exonération de cotisations et de CSG, fixée à un plafond annuel de la Sécurité sociale, le PASS. Les indemnités attribuées au titre de la rupture seraient concernées, y compris celles ordonnées par un juge ou prévues dans une transaction pour réparer un préjudice.
Le texte vise une réparation liée ou non à la perte de rémunération. Présenter une somme comme des dommages et intérêts ne suffirait donc plus à la faire sortir de ce plafond. La fraction excédentaire serait assujettie aux prélèvements sociaux, CSG et CRDS comprises.
Le projet conserve également une règle pour les très grosses indemnités : au-delà de dix PASS pour un salarié, l’assujettissement serait intégral. Il ne faut donc pas lire la réforme comme une exonération garantie du premier PASS dans tous les dossiers.
Aujourd’hui, les exonérations dépendent de la nature des sommes
Le droit actuel est plus différencié. Pour une rupture conventionnelle individuelle, l’Urssaf détaille une exonération de cotisations plafonnée à deux PASS, sous conditions. La CSG et la CRDS obéissent à une limite distincte, qui tient notamment compte du montant légal ou conventionnel. Une somme exonérée de cotisations peut ainsi supporter ces contributions.
Quant aux indemnités transactionnelles réparant un préjudice, leur exclusion de l’assiette sociale suppose que leur caractère indemnitaire soit établi, comme le rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation. Le seul intitulé du protocole ne rend pas toute transaction exonérée. Les rappels de salaire ne deviennent pas des dommages et intérêts parce qu’ils sont versés à la suite d’un conflit.
Cette distinction explique pourquoi un dossier doit être examiné poste par poste : indemnité de licenciement, préavis, congés payés et réparation d’un préjudice ne sont pas interchangeables.
L’impôt sur le revenu est bien concerné
L’article 2 du PLF 2027 modifie l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Les indemnités bénéficiant des exceptions prévues par cet article deviendraient imposables pour leur fraction supérieure à un PASS. Cela concerne notamment les indemnités judiciaires de licenciement visées par le texte, aujourd’hui exonérées, ainsi que les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle entrant dans son champ.
Il faut toutefois éviter de conclure que toute somme réparant n’importe quel préjudice deviendrait automatiquement imposable. La qualification fiscale et les dispositions applicables à chaque indemnité restent à vérifier.
À ce jour, l’administration fiscale distingue les indemnités exonérées des sommes imposables, comme le préavis et les congés payés. Sa fiche sur les indemnités de rupture présente les règles en vigueur.
Le calendrier social est précisé, le calendrier fiscal reste à surveiller
Le PLFSS réserve le nouveau régime aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. La date de fin du contrat compte donc, et pas seulement celle de la signature d’une transaction.
Le PLF ne fixe pas, pour la modification de l’article 80 duodecies, une clause temporelle équivalente. Il serait prématuré de transposer le calendrier social à l’impôt. Le traitement fiscal des indemnités perçues en 2026 ou versées après une rupture antérieure devra être clarifié à la lecture de la loi définitive.
Ce que l’employeur doit regarder dans un départ négocié
La conséquence pratique serait double : une indemnité brute identique pourrait laisser moins d’argent au salarié, tandis que l’entreprise pourrait supporter davantage de cotisations. Lorsqu’un accord garantit un montant net, la simulation du coût total devient particulièrement utile. Il faut aussi intégrer les contributions patronales propres au mode de rupture.
Cette réforme complète les autres mesures RH proposées dans le budget 2027. Elle mérite un examen séparé dès qu’un départ s’accompagne de plusieurs indemnités ou d’un litige.
Sources : PLFSS 2027, article 6 ; PLF 2027, article 2 ; Urssaf ; Direction générale des finances publiques. Vérification au 6 octobre 2026.