La prise d’acte était justifiée : les manquements de l’employeur rendaient la rupture assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n’a pourtant pas obtenu l’indemnité légale de licenciement. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que l’ancienneté se mesure à la date de la rupture immédiate du contrat. Ici, il manquait quelques jours pour atteindre les huit mois exigés par la loi.
Une prise d’acte jugée fondée, mais une indemnité refusée
- Employé polyvalent dans une société, le salarié a adressé le 2 juillet 2019 une lettre prenant acte de la rupture de son contrat. Il reprochait des manquements à son employeur.
- La cour d’appel de Paris a estimé que ces faits justifiaient que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Elle lui a accordé 797,33 € au titre de l’indemnité légale de licenciement et 12.000 € de dommages et intérêts pour licenciement injustifié.
L’employeur a contesté ces deux montants. La Cour de cassation lui donne raison sur leur calcul, sans remettre en cause le caractère justifié de la prise d’acte. Elle supprime l’indemnité légale de licenciement et fixe l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 6.080,78 € brut.
Huit mois d’ancienneté : la date de rupture fait la différence
L’article L. 1234-9 du Code du travail réserve l’indemnité légale de licenciement au salarié en CDI qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur, sauf faute grave. Or une prise d’acte rompt immédiatement le contrat : il n’existe pas de période de préavis travaillée qui viendrait ensuite compléter l’ancienneté.
La lettre a été adressée le 2 juillet 2019. Le seuil des huit mois n’était alors pas atteint. L’arrêt comporte une différence de date dans ses propres motifs : le début de la relation de travail est indiqué au 8 novembre 2018 dans l’exposé des faits, puis au 7 novembre 2018 dans la partie consacrée à l’indemnité. Cette divergence ne change pas la solution, puisque le 2 juillet précède dans les deux cas le huitième mois révolu.
La Cour de cassation rejette donc définitivement la demande d’indemnité légale de licenciement, initialement évaluée à 797,33 €. Une indemnité conventionnelle peut suivre des règles plus favorables : il faut vérifier la convention collective applicable et les conditions qu’elle prévoit. L’arrêt tranche ici la seule indemnité légale.
Moins d’un an d’ancienneté : les dommages et intérêts sont plafonnés
L’autre correction concerne la réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon le barème de l’article L. 1235-3, lorsque le salarié a moins d’une année complète d’ancienneté, le montant maximal est d’un mois de salaire brut. La cour d’appel avait retenu un salaire mensuel brut de 6 080,78 €, tout en allouant 12 000 € : elle dépassait donc ce plafond.
La Cour de cassation statue elle-même, sans renvoyer le dossier devant une autre cour d’appel. Elle accorde 6 080,78 € brut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce montant correspond au plafond applicable dans cette affaire, et non à une somme systématiquement due à chaque salarié ayant moins d’un an d’ancienneté.
Prise d’acte : quels droits restent possibles ?
Une prise d’acte reconnue justifiée peut ouvrir droit, selon le dossier, à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés correspondants, à une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non pris, ainsi qu’à une réparation pour licenciement injustifié. L’indemnité de licenciement reste soumise à ses propres conditions d’ancienneté. Dans certaines situations, notamment lorsque la rupture est liée à un harcèlement ou à la violation d’une protection, ses effets peuvent relever du licenciement nul et obéir à d’autres règles d’indemnisation.
Le salarié qui remplit les conditions de l’assurance chômage peut aussi obtenir l’ARE après la décision prud’homale reconnaissant la prise d’acte. Tant que le juge n’a pas statué, cette issue n’est pas acquise. Si les faits invoqués ne justifient pas la rupture, la prise d’acte produit au contraire les effets d’une démission, avec notamment un risque de devoir payer le préavis non effectué si l’employeur le réclame.
Pour prolonger la lecture : comment saisir le conseil de prud’hommes à compter d’octobre 2026 et dans quels cas une démission peut être contestée.