Tickets-restaurant et arrêt maladie : quels droits ?

En principe, aucun ticket-restaurant n’est dû pendant un arrêt maladie. Voici la règle, ses exceptions et les vérifications à effectuer sur la paie.

Complément du 8 octobre 2026. Le maintien d’un avantage prévu par l’entreprise et son exonération de cotisations doivent être vérifiés séparément : un accord favorable ne garantit pas à lui seul l’exonération. L’attribution de nouveaux titres pendant les absences est distincte de l’utilisation de titres déjà acquis pendant un arrêt. Notre guide des arrêts de travail en 2026 et notre dossier sur les délais de carence complètent les contrôles de paie.

Article mis à jour le 26 avril 2026

Lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie, une question revient souvent : continue-t-il à bénéficier de tickets restaurant pendant son absence ? En 2026, la règle générale reste inchangée : les titres-restaurant sont attribués pour les jours effectivement travaillés, et non pour les jours d’absence.

Le principe : un titre pour un repas compris dans l’horaire de travail

Les titres-restaurant sont destinés à financer le repas pris pendant une journée de travail. L’article R.3262-7 du Code du travail prévoit qu’un salarié reçoit un titre par repas compris dans son horaire journalier de travail.

Autrement dit, lorsqu’aucune prestation de travail n’est réalisée ce jour-là, le droit au ticket restaurant n’est en principe pas ouvert.

Arrêt maladie : les tickets restaurant sont-ils maintenus ?

En règle générale, non. Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’exécute pas son travail. Les jours d’arrêt maladie sont donc habituellement exclus du calcul mensuel des titres-restaurant.

Exemple :

  • salarié travaillant 20 jours dans le mois
  • arrêt maladie de 5 jours
  • attribution habituelle de 15 titres-restaurant pour le mois concerné

Attention aux accords d’entreprise plus favorables

Certaines entreprises peuvent toutefois prévoir des règles plus avantageuses via un accord collectif, une convention interne ou un usage d’entreprise.

Dans ce cas, le maintien total ou partiel des titres-restaurant pendant un arrêt court peut exister.

Il faut donc vérifier la convention collective applicable, les accords RH ou le règlement interne.

Et en cas de télétravail avant ou après l’arrêt ?

Le télétravail n’empêche pas l’attribution d’un titre lorsque le repas est compris dans l’horaire journalier de travail et que le salarié remplit les conditions du dispositif de l’entreprise. Dès que l’arrêt débute, les jours non travaillés ne donnent normalement plus droit à de nouveaux titres.

Temps partiel thérapeutique : quel impact ?

En cas de reprise en temps partiel thérapeutique, le salarié peut retrouver le bénéfice des titres-restaurant pour les jours réellement travaillés, selon l’organisation du temps de travail et les règles internes de l’entreprise.

Que risque l’employeur en cas de mauvaise attribution ?

Distribuer des titres-restaurant sur des jours d’absence sans respecter les règles applicables peut poser problème en cas de contrôle. L’URSSAF vérifie notamment la cohérence entre le nombre de titres distribués et les jours effectivement travaillés.

Ce qu’il faut retenir

En 2026, un arrêt maladie suspend généralement l’attribution des tickets restaurant. Ces titres restent liés aux jours travaillés et au repas pris dans le cadre de l’activité professionnelle.

Des exceptions peuvent toutefois exister si l’entreprise applique un dispositif plus favorable. En cas de doute, mieux vaut consulter les ressources humaines, la convention collective ou un spécialiste du droit du travail.

Attention à la distinction : l’employeur n’a normalement pas à attribuer de nouveaux titres pour les jours non travaillés. Les titres déjà acquis restent utilisables dans les conditions habituelles, détaillées dans notre article peut-on utiliser ses tickets-restaurant pendant un arrêt maladie ?

Reprise à temps partiel : regarder les horaires

Une reprise de 9 h à 12 h ne comprend normalement pas le déjeuner dans l’horaire de travail. Une journée de 9 h à 15 h interrompue par une pause déjeuner peut, au contraire, ouvrir droit à un titre. Le seul nombre d’heures travaillées ne suffit donc pas à décider.

L’attribution des titres et le complément de rémunération sont deux questions distinctes : voir le calcul du maintien de salaire avec des commissions. En cas de travail à domicile, consultez aussi les règles de remboursement des frais de télétravail.

Précisions vérifiées le 7 novembre 2026 : ministère de l’Économie, conditions d’attribution.

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