Certaines enseignes précisent, via des affichages, qu’elles n’acceptent pas certains types de paiements comme les chèques ou les cartes bancaires. Mais est-ce conforme à la législation ? Quels moyens de paiement sont obligatoires et lesquels pouvez-vous refuser ? Le point.
Quels sont les différents types de moyens de paiement ?
Avec l’essor des nouvelles technologies et du commerce en ligne, les moyens de paiement ont considérablement évolué. On distingue deux grandes catégories :
- Les paiements fiduciaires : pièces et billets en espèces.
- Les paiements scripturaux : cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements, et plus récemment les cryptomonnaies, rendues possibles par la technologie blockchain.
Peut-on refuser un paiement en espèces ?
Cela dépend des situations.
En principe, la loi impose d’accepter les paiements en espèces. Refuser ce mode de règlement sans raison valable peut entraîner une amende de 150 €. Cependant, des exceptions existent :
- Devise étrangère : vous n’êtes pas tenu d’accepter une monnaie autre que l’euro.
- Pièces et billets abîmés : les clients doivent se tourner vers la Banque de France pour échanger des billets détériorés.
- Faux billets : vous êtes en droit de refuser une fausse monnaie.
- Quantité de pièces : au-delà de 50 pièces, le paiement peut être refusé.
- Absence de monnaie pour l’appoint.
- Contexte technique ou sécuritaire : par exemple, pour les commerces ouverts la nuit, il est admis de refuser les espèces pour des raisons de sécurité.
À noter : Le paiement en espèces est limité à 1 000 € pour un client domicilié fiscalement en France. Ce seuil est relevé à 15.000 € pour les clients étrangers.
Accepter les chèques, une obligation ?
Non.
Vous pouvez refuser un paiement par chèque, à condition d’en informer clairement vos clients en amont, par des panneaux ou affichages visibles dans votre commerce, comme à l’entrée ou aux caisses.
Si vous acceptez les chèques, vous êtes libre d’imposer des règles, comme la présentation d’une pièce d’identité ou la mise en place de montants minimums ou maximums.
À savoir : Les professionnels adhérents à un centre de gestion agréé (CGA) doivent accepter les paiements par chèque ou carte bancaire, et en informer leurs clients.
Qu’en est-il des paiements par carte bancaire ?
Vous n’êtes pas obligé d’accepter les cartes bancaires, sauf exceptions.
Si vous choisissez de les accepter, vous pouvez également fixer un montant minimal de transaction.
À savoir : Les chauffeurs de taxi ont l’obligation d’accepter les paiements par carte bancaire.
Peut-on appliquer des frais supplémentaires selon le moyen de paiement ?
Non, c’est interdit.
Il est illégal de facturer des frais additionnels en fonction du moyen de paiement choisi par le client. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) veille à l’application de cette règle.
En cas d’infraction, vous risquez une amende administrative pouvant atteindre 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale.
