Après la fin de l’avantage fiscal, annoncée en début d’année, le régime des gratifications liées à la médaille d’honneur du travail continue d’évoluer. Cette fois, une précision importante vient d’être apportée côté social : l’exonération de cotisations est maintenue en 2026… mais pas au-delà.
Une gratification fréquente, mais pas obligatoire
Contrairement à une idée répandue, la remise de la médaille du travail n’ouvre pas automatiquement droit à une prime.
Le Code du travail ne prévoit aucune obligation en la matière. Dans les faits, la situation est bien différente : de nombreuses entreprises versent une gratification financière ou accordent un jour de congé supplémentaire à leurs salariés concernés.
Ces avantages trouvent leur origine dans :
- la convention collective applicable,
- un accord d’entreprise,
- ou un usage interne.
Autrement dit, pour les employeurs, tout dépend du cadre existant dans leur structure.
Fin de l’exonération fiscale depuis 2026
Depuis la loi de finances pour 2026, les choses ont changé sur le plan fiscal.
Jusqu’ici, les sommes versées à l’occasion de la médaille du travail pouvaient être exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Ce n’est désormais plus le cas : les gratifications sont aujourd’hui imposables pour les salariés.
Une évolution qui a pu surprendre en début d’année, notamment pour ceux qui anticipaient une prime nette d’impôt.
Une exonération sociale maintenue… par tolérance
Côté charges sociales, la situation est plus nuancée.
Historiquement, l’exonération fiscale s’accompagnait d’une exonération de cotisations sociales (cotisations classiques, CSG-CRDS, taxe sur les salaires).
Cette règle reposait sur une circulaire du 22 avril 2000, qui alignait le traitement social sur le traitement fiscal.
Avec la suppression de l’exonération fiscale, cette base juridique disparaît.
Pour autant, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)(1) a pris position (communiqué du 10 avril) : il annonce le maintien de l’exonération sociale en 2026, à titre de tolérance.
Concrètement, cela signifie que les employeurs peuvent continuer à verser ces gratifications sans les soumettre aux cotisations sociales… mais uniquement de manière temporaire.
Une échéance déjà fixée : 31 décembre 2026
Cette tolérance ne s’inscrit pas dans la durée.
Le BOSS précise que l’exonération sociale s’applique uniquement aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. À partir de 2027, sauf changement réglementaire, les gratifications liées à la médaille du travail devraient donc être pleinement soumises aux charges sociales.
Pour les entreprises, cela implique d’anticiper dès maintenant l’impact financier de cette évolution.
Ce que cela change concrètement pour les TPE
Pour les dirigeants, la situation devient plus complexe à piloter :
- en 2026 :
- prime imposable pour le salarié
- mais exonérée de cotisations sociales
- à partir de 2027 :
- prime imposable
- et probablement soumise aux cotisations
Ce double changement modifie le coût global pour l’employeur et le gain réel pour le salarié.
Certaines entreprises pourraient être tentées de revoir leur politique interne : montant des primes, maintien ou non de cet avantage, ou transformation en jours de congé.
Une période charnière à surveiller
La situation actuelle repose sur une simple tolérance administrative, et non sur un dispositif pérenne.
D’ici fin 2026, plusieurs scénarios restent possibles : clarification réglementaire, prolongation de la tolérance… ou application stricte du principe d’assujettissement.
En attendant, les employeurs ont tout intérêt à vérifier les dispositions prévues dans leur convention collective ou leurs accords internes, et à anticiper les ajustements nécessaires.
(1) Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise qu’à titre de tolérance, l’exonération de cotisations sociales applicable aux gratifications versées à l’occasion de la médaille d’honneur du travail est maintenue jusqu’au 31 décembre 2026.