Les règles de lutte contre la fraude évoluent. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, France Travail dispose d’un nouveau pouvoir : suspendre, à titre conservatoire, le versement des allocations chômage lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une fraude ou un manquement délibéré aux obligations du demandeur d’emploi.
Cette mesure ne constitue pas une sanction définitive. Elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure destinée à permettre des vérifications avant toute décision sur le fond.
Une suspension possible pendant trois mois maximum
Le Code du travail autorise désormais le directeur général de France Travail à suspendre le paiement des allocations lorsque des agents assermentés chargés de la lutte contre la fraude réunissent plusieurs indices sérieux de :
- manœuvres frauduleuses ;
- manquement délibéré aux obligations du demandeur d’emploi ;
- ou commission d’infractions par le bénéficiaire.
La suspension est limitée à trois mois maximum à compter de sa notification.
Le demandeur d’emploi conserve un droit à la défense
La décision de suspension doit être motivée et notifiée à l’allocataire.
Le bénéficiaire peut demander la tenue d’un débat contradictoire, afin de présenter les éléments susceptibles de justifier sa situation et d’obtenir le rétablissement de son allocation.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de deux semaines suivant la notification de la suspension.
Un « reste à vivre » doit être préservé
Le législateur a prévu une garantie importante.
France Travail ne peut suspendre totalement les versements que si cette décision ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage.
Cette disposition vise à éviter qu’une mesure conservatoire ne place immédiatement un foyer dans une situation financière insoutenable avant la fin de la procédure.
Des contrôles renforcés sur la résidence en France
La résidence en France demeure une condition indispensable pour percevoir l’allocation chômage.
La loi introduit également plusieurs outils permettant à France Travail de vérifier cette condition.
Les demandeurs d’emploi doivent désormais disposer d’un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA pour recevoir leurs allocations.
Par ailleurs, les agents assermentés pourront contrôler la résidence grâce à différents moyens, notamment :
- certaines données de connexion des allocataires ;
- l’accès au registre des Français établis hors de France.
Ces traitements devront respecter les exigences du RGPD et les garanties prévues par la CNIL.
Revenus illicites : le cumul devient interdit
La loi interdit désormais de cumuler des revenus provenant d’activités illicites avec des allocations chômage.
Si de tels revenus sont constatés :
- le montant des allocations pourra être réduit à hauteur des sommes perçues illicitement ;
- France Travail devra récupérer les allocations indûment versées.
La loi prévoit également un renforcement des moyens de recouvrement des trop-perçus liés à des fraudes.
Ce qu’il faut retenir
- France Travail peut suspendre les allocations en présence d’indices sérieux de fraude.
- La suspension est limitée à trois mois.
- L’allocataire peut demander un débat contradictoire dans un délai de deux semaines.
- La mesure ne doit pas priver le foyer des ressources nécessaires à ses dépenses courantes.
- Les contrôles sur la résidence en France sont renforcés.
- Les revenus issus d’activités illicites ne peuvent plus être cumulés avec les allocations chômage.