Ce vendredi 11 septembre, la Cour des comptes livre un constat sévère : la France dispose d’une multitude d’outils pour repérer et accompagner les entreprises fragilisées, mais leur accumulation rend le système difficile à comprendre et à utiliser. Pour les TPE, le problème est particulièrement sensible. Pendant ce temps, les défaillances ont atteint en 2025 leur plus haut niveau depuis vingt ans.
- Le signal est difficile à ignorer. 68.057 entreprises ont connu une défaillance en 2025, avec l’ouverture d’une procédure collective.
- Parmi elles, 37,3 % employaient au moins un salarié. Ces procédures concernaient 202 751 emplois, contre 192.132 en 2024 et 125.608 en 2019.
- La hausse ralentit, mais le niveau reste historiquement élevé.
- Et face à cette situation, la France n’est pas dépourvue de dispositifs. Elle en a plutôt trop.
- La Cour des comptes consacre son rapport de septembre 2026 à cette mécanique complexe de détection, d’orientation et de traitement des entreprises fragilisées.
- Sa conclusion tient en quelques mots : les acteurs sont nombreux, les dispositifs sont nombreux, mais leur articulation reste insuffisante.
68.000 défaillances : la facture du « rattrapage » post-Covid n’est peut-être pas terminée
Le chiffre de 68.057 défaillances ne tombe pas du ciel.
Après le point bas historique de 2021, les procédures collectives ont fortement remonté. La Cour estime qu’une partie de cette progression correspond au rattrapage des défaillances qui avaient été évitées pendant la crise sanitaire grâce aux aides publiques.
- Entre 2020 et 2022, environ 59.000 défaillances auraient ainsi été évitées par les dispositifs exceptionnels.
- Entre 2023 et 2025, le surplus observé par rapport au niveau moyen d’avant-crise représente environ 34 000 cas.
La Cour considère donc qu’une partie des défaillances différées pourrait encore se matérialiser, tout en appelant à la prudence sur cette estimation.
Le graphique présenté à la page 18 montre brutalement le mouvement :
- 27.466 procédures collectives en 2021,
- 40.798 en 2022,
- 55.814 en 2023,
- 65.744 en 2024,
- 68.057 en 2025.
La construction représente 19 % des défaillances, le commerce 18 % et l’hébergement-restauration 13 %.
Mais certaines évolutions sectorielles sont particulièrement préoccupantes : en 2025, les défaillances ont augmenté de 38 % dans la santé et l’action sociale, de 18 % dans l’agriculture et de 10 % dans les services administratifs et de soutien.
Sur six ans, le nombre total de défaillances a progressé de 32,6 %. Les activités spécialisées, scientifiques et techniques affichent même une progression de 79,6 %, les services administratifs et de soutien de 71,4 %, et le transport-entreposage de 74,3 %.
Le problème français : quand aider devient un parcours du combattant
C’est ici que le rapport devient particulièrement intéressant pour les dirigeants de TPE.
Banques, experts-comptables, commissaires aux comptes, DGFiP, Urssaf, Banque de France, chambres de commerce, chambres de métiers, régions, tribunaux de commerce… une multitude d’intervenants peuvent théoriquement contribuer à détecter ou traiter les difficultés d’une entreprise.
À cela s’ajoutent des prestations de diagnostic, de formation financière, d’accompagnement, d’aide financière ou encore de soutien psychologique.
Sur le papier, l’arsenal est considérable.
- Sur le terrain, la Cour constate que les prestations sont hétérogènes, parfois redondantes, et pas toujours disponibles partout.
- La multiplication des interlocuteurs peut surtout rendre l’offre illisible pour les entreprises qui en ont besoin.
- Les PME sont particulièrement exposées puisqu’elles ne disposent pas toujours des moyens internes pour savoir vers qui se tourner.
Le problème est encore plus évident pour une petite entreprise : quand le dirigeant passe déjà ses journées à chercher de la trésorerie, négocier avec ses fournisseurs, gérer ses salariés et répondre à ses obligations administratives, lui demander de comprendre l’architecture des dispositifs publics n’est pas exactement la solution la plus simple.
« Signaux faibles » existe. Mais il ne voit pas encore tout.
Depuis 2017, l’État dispose pourtant d’un outil prédictif baptisé Signaux faibles.
Son principe est simple : croiser des données afin d’identifier les entreprises susceptibles de connaître une défaillance dans les 18 mois et permettre ensuite à l’administration de prendre contact avec leur dirigeant.
Mais la Cour estime que l’outil pourrait être plus performant.
Il n’exploite pas encore toutes les données disponibles. Elle recommande notamment d’élargir aux Urssaf l’accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.
Même avec un outil prédictif plus puissant, une limite demeure : détecter une entreprise fragile ne signifie pas que son dirigeant acceptera d’être accompagné.
C’est l’un des points les plus révélateurs du rapport. La technologie peut repérer une fragilité. Elle ne peut pas obliger un chef d’entreprise à reconnaître qu’il a besoin d’aide.
Pour les TPE, les procédures préventives restent trop peu utilisées
Le rapport pointe également une difficulté importante : les procédures préventives restent encore trop peu utilisées par les petites entreprises.
Les tribunaux de commerce disposent pourtant d’un outil puissant : les entretiens de prévention peuvent permettre d’orienter les dirigeants vers le mandat ad hoc ou la conciliation.
Ces procédures permettent de négocier avec les créanciers dans un cadre confidentiel, avant que la situation ne dégénère.
Mais elles restent insuffisamment utilisées, notamment par les TPE.
Pourquoi ? Le coût peut constituer un frein.
La Cour propose donc une mesure très concrète : fixer un barème forfaitaire pour les procédures amiables des petites entreprises afin de rendre ces démarches plus accessibles et plus prévisibles financièrement.
La recommandation doit être mise en œuvre en 2027.
20,2 milliards d’euros de créances publiques : l’État récupère très peu une fois l’entreprise tombée
Autre chiffre particulièrement lourd : en 2024, 20,2 milliards d’euros de créances fiscales et sociales étaient détenues par les créanciers publics sur des entreprises en défaillance, contre 17,2 milliards en 2019.
Mais lorsque l’entreprise est déjà en procédure collective, récupérer l’argent devient extrêmement difficile.
La Cour estime le taux de recouvrement autour de 4,8 %, soit environ 1 milliard d’euros récupéré en 2024.
Pour les créances fiscales, le taux de recouvrement moyen est d’environ 4 %. Dans le même temps, les admissions en non-valeur liées aux procédures collectives ont augmenté de plus de 900 millions d’euros entre 2023 et 2025 pour atteindre 2,2 milliards d’euros.
Le message adressé à l’administration est donc assez direct : mieux vaut repérer une entreprise viable avant la procédure collective que tenter de récupérer ses créances une fois la liquidation engagée.
Les délais de paiement peuvent justement permettre à une entreprise confrontée à une tension temporaire de trésorerie de poursuivre son activité et, à terme, de rembourser ses dettes publiques.
6,43 milliards d’euros de délais de paiement accordés en 2024
L’État dispose déjà de ce levier.
En 2024, les facilités de trésorerie accordées par l’échelonnement des créances ont représenté 6,43 milliards d’euros. L’objectif est de permettre à des entreprises jugées viables de traverser une période de tension tout en améliorant les chances de recouvrement des créances publiques.
Les commissions des chefs des services financiers (CCSF) ont également accordé 3 367 plans en 2024, pour 1,1 milliard d’euros de créances fiscales et sociales. En 2025, 3 786 nouveaux plans ont porté sur 1,8 milliard d’euros.
Le dispositif existe donc. Mais la Cour demande à l’État de mieux harmoniser ses pratiques, notamment entre administration fiscale et sécurité sociale.
L’État lui-même reconnaît une organisation trop compliquée
Le rapport vise directement la gouvernance administrative.
Des structures existent au niveau national, régional et départemental : CIRI, MIRE, commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, auxquels s’ajoutent les autres acteurs publics et privés.
Cette accumulation a produit une « comitologie » que la Cour juge devenue trop complexe.
Elle demande une simplification de l’organisation départementale d’ici fin 2026 et une meilleure coordination entre les administrations.
Pour les dirigeants, la question est simple : qui appeler, à quel moment et pour obtenir quoi ?
C’est précisément à cette question que le système devrait répondre.
Neuf recommandations pour remettre de l’ordre
La Cour des comptes formule neuf recommandations, avec plusieurs échéances fixées à 2026 et 2027.
Parmi les plus directement utiles aux petites entreprises :
- Créer un barème forfaitaire pour les procédures amiables des TPE en 2027 ;
- simplifier l’organisation des services de l’État au niveau départemental d’ici fin 2026 ;
- donner aux Urssaf un accès au fichier FIBEN d’ici 2027 pour améliorer la détection ;
- harmoniser les règles concernant les privilèges des créanciers publics ;
- actualiser la doctrine d’intervention de l’État ;
- améliorer l’évaluation des dispositifs d’accompagnement ;
- développer les possibilités de reprise d’entreprises en difficulté, notamment par les salariés sous forme de coopérative.
Le constat qui devrait retenir l’attention des dirigeants de TPE
La Cour ne dit pas que l’État ne fait rien. Elle décrit plutôt un système qui s’est considérablement étoffé sans devenir suffisamment lisible.
Et les chiffres donnent une raison supplémentaire d’accélérer.
En 2025, la France a enregistré son plus haut nombre de défaillances depuis vingt ans. Les dispositifs de prévention existent. Les outils de détection existent. Les possibilités de négociation avec les créanciers existent. Les délais de paiement existent.
Mais trop souvent, l’entreprise doit déjà être sérieusement fragilisée pour entrer dans le radar des dispositifs.
Pour une TPE, quelques mois peuvent pourtant suffire à faire basculer une tension de trésorerie vers une cessation des paiements.
La recommandation la plus intéressante du rapport est peut-être donc la plus simple : détecter plus tôt, orienter plus vite et rendre le parcours beaucoup plus lisible.
Car lorsqu’un dirigeant cherche enfin de l’aide, il ne devrait pas avoir à devenir expert du fonctionnement administratif de l’État pour trouver la bonne porte.
La Cour des comptes vient de demander à l’État de faire le ménage. Les échéances sont désormais fixées à 2026 et 2027. Reste à voir si, cette fois, la simplification arrivera avant la prochaine vague de défaillances.
À retenir
68.057 entreprises défaillantes en 2025
202.751 emplois concernés
20,2 Md€ de créances fiscales et sociales sur des entreprises en défaillance en 2024
4,8 % environ : taux de recouvrement de ces créances
2,2 Md€ de créances fiscales admises en non-valeur en 2025
6,43 Md€ de facilités de trésorerie accordées en 2024
9 recommandations de la Cour des comptes pour améliorer le système.
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Source : Cour des comptes, La détection et le traitement des difficultés des entreprises, rapport public thématique, septembre 2026. Le rapport précise que cette enquête prolonge les travaux consacrés aux TPE et PME publiés en septembre 2024.