Une salariée peut-elle passer directement d’un arrêt maladie de plusieurs semaines ou plusieurs mois à son congé maternité, sans revenir travailler entre les deux ? Oui. Aucune reprise, même d’une journée, n’est imposée entre un arrêt maladie et le début du congé maternité. Mais à la date prévue du congé maternité, la nature de l’absence change : ce ne sont plus les règles de l’assurance maladie qui s’appliquent, mais celles de l’assurance maternité.
- La question est loin d’être théorique. Une grossesse peut débuter alors qu’une salariée est déjà arrêtée pour une affection de longue durée, une dépression, un cancer, une maladie chronique ou après une intervention chirurgicale.
- À l’inverse, une pathologie sans rapport avec la grossesse peut conduire à un arrêt qui se prolonge jusqu’aux dernières semaines avant l’accouchement.
Arrêt maladie puis congé maternité : oui, l’enchaînement est possible
Le Code du travail ne subordonne pas le congé maternité à une reprise préalable du travail. Son article L. 1225-17 prévoit le droit au congé maternité, dont la durée légale commence en principe six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci pour une première ou une deuxième naissance, sous réserve des autres durées prévues selon la situation familiale et le nombre d’enfants attendus.
Le Code de la sécurité sociale prévoit parallèlement, à l’article L. 331-3, le versement d’indemnités journalières de maternité pendant cette période, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits et de cesser son activité pendant la durée exigée.
Conséquence pratique : si une salariée est en arrêt maladie jusqu’au 30 novembre alors que son congé maternité débute officiellement le 15 novembre, elle n’attend pas le 30 novembre pour « passer » en maternité. À compter du 15 novembre, son absence relève du congé maternité. Il n’est pas nécessaire qu’elle reprenne son poste le 14 novembre, même pour quelques heures.
Que deviennent les indemnités journalières ?
Le changement de régime est important. Pendant l’arrêt maladie, la salariée relève des indemnités journalières maladie, auxquelles peut s’ajouter un maintien de salaire par l’employeur ou un régime de prévoyance. Lorsque débute le congé maternité, ce sont les règles propres aux indemnités journalières maternité qui prennent le relais.
Depuis le 1er juillet 2026, l’article R. 331-5 du Code de la sécurité sociale renvoie notamment aux règles de détermination du revenu d’activité antérieur prévues par les articles R. 323-4 et R. 323-8. Un arrêt maladie préalable ne signifie donc pas automatiquement que les IJ maternité seront calculées sur des mois de revenus fortement diminués. Les règles de détermination du salaire de référence doivent être appliquées à la situation de l’assurée.
Pour l’employeur, cette bascule suppose surtout de transmettre les éléments nécessaires à la CPAM et de traiter correctement le changement de motif d’absence en paie. Pour la salariée, il est utile de vérifier son relevé Ameli lorsque les deux périodes se succèdent afin de repérer rapidement une interruption ou un classement erroné des indemnités.
Exemple : six mois d’arrêt maladie avant le congé maternité
Une salariée est arrêtée depuis le 3 avril pour une affection sans lien avec sa grossesse. Son congé maternité doit commencer le 20 octobre. Elle est toujours médicalement incapable de reprendre son travail à cette date.
- jusqu’au 19 octobre, son absence relève de la maladie ;
- à compter du 20 octobre, elle entre dans la période légale de congé maternité ;
- elle n’a pas à effectuer une journée de reprise entre les deux ;
- l’indemnisation maternité prend le relais si les conditions d’ouverture des droits sont remplies ;
- son contrat reste suspendu, mais pour un motif juridique différent.
La durée du précédent arrêt ne supprime donc pas, à elle seule, le droit au congé maternité.
CAS CONCRET
Enceinte pendant un arrêt pour trouble anxio-dépressif : que se passe-t-il ?
Une salariée est en arrêt maladie depuis janvier pour un trouble anxio-dépressif. Elle tombe enceinte en mars, sans avoir repris son activité. La grossesse ne transforme pas son arrêt en congé maternité : tant que la période légale de maternité n’a pas commencé, son absence continue de relever de la maladie, sauf situation médicale particulière liée à la grossesse.
Lorsque son congé maternité débute, par exemple en octobre, elle peut y entrer directement sans revenir travailler une journée. Même si son trouble anxio-dépressif l’aurait empêchée de reprendre son poste, son absence relève alors du congé maternité pendant la période légale. Si elle accouche en novembre, elle est donc juridiquement en congé maternité au moment de l’accouchement, et non simultanément en arrêt maladie indemnisé au titre de la même période.
- Janvier : début de l’arrêt maladie pour trouble anxio-dépressif.
- Mars : début de grossesse ; l’arrêt maladie se poursuit.
- Octobre : début du congé maternité, sans reprise intermédiaire.
- Novembre : accouchement pendant le congé maternité.
- Après le congé maternité : si l’état de santé justifie toujours une incapacité de travailler, un arrêt maladie peut de nouveau être prescrit. Son indemnisation dépend alors des droits ouverts et de la situation de l’assurée.
À ne pas confondre : le trouble anxio-dépressif ne devient pas automatiquement un « congé pathologique » du seul fait de la grossesse. L’état pathologique ouvrant droit à l’allongement prévu par l’article L. 1225-21 du Code du travail doit résulter de la grossesse ou de l’accouchement et être médicalement attesté.
Pour les indemnités maternité, le fait d’avoir été en arrêt maladie pendant une longue période avant le congé ne signifie pas, à lui seul, que la base de calcul est ramenée aux indemnités maladie perçues pendant ces mois. Le calcul des IJ maternité obéit aux règles du Code de la sécurité sociale, notamment à l’article R. 331-5, qui renvoie aux règles de détermination du revenu d’activité antérieur. La situation exacte doit être vérifiée avec la CPAM, notamment lorsque l’arrêt a duré plusieurs mois.
Et si l’arrêt maladie est lié à la grossesse ?
Il faut distinguer l’arrêt maladie ordinaire de l’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement. L’article L. 1225-21 du Code du travail prévoit que, lorsqu’un état pathologique est médicalement attesté comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, la période de congé maternité peut être augmentée dans les limites prévues par le texte.
Cette qualification n’est pas anodine. Un arrêt pour une lombalgie, une grippe, une dépression ou une autre maladie n’est pas automatiquement transformé en congé pathologique parce que la salariée est enceinte. Le lien avec la grossesse doit être médicalement établi.
La Cour de cassation a déjà distingué maladie ordinaire et état pathologique lié à la maternité
Dans un arrêt du 8 juillet 2015 (Cass. soc., pourvoi n° 14-15.979), la Cour de cassation a examiné la situation d’une salariée ayant enchaîné congé maternité, arrêt maladie puis congés payés. Elle a notamment retenu que l’arrêt de travail ne mentionnait pas d’état pathologique lié à la maternité. La distinction avait des conséquences sur la protection attachée à la maternité.
La Cour a également jugé, dans cette affaire, que l’arrêt maladie suivant le congé maternité ne suspendait pas la période de protection postérieure au congé maternité selon les règles alors applicables, contrairement aux congés payés pris immédiatement après. Le régime de protection a depuis évolué : l’article L. 1225-4 du Code du travail doit donc être consulté dans sa version en vigueur au moment des faits.
Une décision plus ancienne illustre aussi l’importance des conventions collectives. Dans un arrêt du 17 février 1993 (pourvoi n° 89-42.871), la Cour de cassation a admis, au regard de la convention collective bancaire applicable dans cette affaire, le bénéfice de compléments de salaire à une salariée ayant successivement connu un congé sabbatique, un congé maladie, un congé maternité puis un congé conventionnel, sans exiger une reprise effective entre ces périodes.
Commerce, restauration, bureaux, industrie : la règle de base reste la même
Une vendeuse, une serveuse, une assistante administrative, une technicienne ou une cadre peut enchaîner arrêt maladie et congé maternité sans revenir travailler entre les deux. Le secteur d’activité ne modifie pas ce principe légal.
En revanche, le montant effectivement perçu peut varier fortement. La convention collective, un accord d’entreprise ou le régime de prévoyance peut prévoir un maintien de salaire ou des garanties plus favorables pendant la maladie ou la maternité.
- Dans une TPE du commerce : il faut vérifier la convention collective applicable et l’ancienneté de la salariée pour déterminer un éventuel complément employeur.
- Dans l’hôtellerie-restauration : l’activité physique ou les horaires ne modifient pas la date légale du congé maternité ; ils peuvent en revanche expliquer qu’un arrêt médical ait été prescrit auparavant.
- Dans un cabinet ou une entreprise de services : le fait que le poste puisse être exercé en télétravail ne permet pas de demander à la salariée de continuer à travailler pendant son arrêt ou son congé maternité.
- Dans l’industrie : les dispositions conventionnelles et de prévoyance peuvent compléter les prestations légales. Elles doivent être vérifiées séparément.
Un employeur peut-il demander une journée de reprise ?
Non. Il n’existe pas de règle imposant une journée de travail entre l’arrêt maladie et le congé maternité. Une telle reprise artificielle ne conditionne ni l’existence du congé maternité ni, par principe, le passage d’une suspension du contrat à l’autre.
L’employeur doit en revanche disposer des informations nécessaires pour déclarer correctement les périodes et établir les attestations requises. Une erreur de date peut retarder le traitement des indemnités par la caisse.
Et la visite de reprise ?
Lorsque la salariée ne reprend pas effectivement son activité parce que son arrêt maladie est immédiatement suivi du congé maternité, la question de la reprise réelle se pose à l’issue de la chaîne d’absences. Les règles de suivi par la médecine du travail dépendent de la nature et de la durée de l’absence. Il ne faut donc pas organiser une fausse reprise uniquement pour faire la jonction administrative entre maladie et maternité.
À son retour, la salariée bénéficie par ailleurs des garanties propres au retour de congé maternité. TPE Actu a récemment détaillé les obligations de l’employeur lorsqu’une salariée retrouve son poste après son congé maternité.
Et si l’arrêt maladie devait durer au-delà du début du congé maternité ?
C’est l’un des cas qui crée le plus de confusion. Une prescription médicale peut matériellement couvrir une période qui chevauche la date prévue du congé maternité. Cela ne signifie pas que les deux indemnisations se cumulent. À partir du début du congé maternité, la situation doit être traitée selon les règles de la maternité. En cas de chevauchement dans les documents transmis, la salariée a intérêt à contacter sa CPAM afin de vérifier le classement des périodes.
Une ALD empêche-t-elle de partir en congé maternité ?
Non. Le fait d’être en affection de longue durée ne fait pas disparaître le congé maternité. Une salariée suivie pour un cancer, une maladie inflammatoire chronique, une pathologie psychiatrique ou toute autre affection peut donc entrer en congé maternité alors qu’elle était jusque-là en arrêt maladie.
Cette articulation mérite une vigilance particulière depuis les évolutions de 2026 sur la durée d’indemnisation de certains arrêts. TPE Actu a détaillé les nouvelles règles touchant certaines ALD non exonérantes et propose également un point complet sur les droits du salarié et les obligations de l’employeur pendant un arrêt maladie.
Le point de vigilance pour l’employeur
L’enchaînement de deux absences ne doit pas être traité comme une absence unique. Pour une TPE, quatre vérifications sont utiles : la date exacte de début du congé maternité, la fin de la période enregistrée au titre de la maladie, les obligations déclaratives auprès de l’Assurance maladie et les dispositions de la convention collective ou de la prévoyance sur le maintien de rémunération.
L’employeur ne peut pas non plus solliciter du travail pendant ces périodes au motif que la salariée est absente depuis longtemps. Le contrat est suspendu.
À retenir
- Oui, un arrêt maladie long peut être immédiatement suivi d’un congé maternité.
- Aucune journée de reprise n’est légalement exigée entre les deux.
- À la date de début du congé maternité, le régime d’indemnisation change.
- Un arrêt maladie ordinaire ne doit pas être confondu avec un état pathologique lié à la grossesse.
- La convention collective et la prévoyance peuvent modifier le niveau de maintien de revenu, pas le principe du droit au congé maternité.
- En cas de chevauchement administratif des dates, mieux vaut vérifier rapidement le dossier auprès de la CPAM.