Dimanche, courses alimentaires, fin du papier : l’Assemblée nationale a adopté, le 12 octobre 2026, la proposition de loi réformant les titres-restaurant. Le texte prévoit aussi une durée d’utilisation de trois ans. Il doit encore passer au Sénat, où son examen est programmé le 19 novembre. Les règles actuelles restent applicables.
Mis à jour le 13 octobre 2026, après le vote de l’Assemblée nationale.
La réforme a franchi une première étape parlementaire. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale confirme l’adoption de la proposition portée par Christophe Naegelen. Ce vote donne une traduction concrète à plusieurs changements débattus depuis des mois, mais il ne suffit pas à les rendre applicables.
Salariés, employeurs et commerçants n’attendent pas tous la même chose de ce texte. Les premiers pourraient disposer de davantage de temps et de jours pour dépenser leurs titres. Les entreprises encore équipées de carnets devront anticiper le passage au numérique. Les restaurants, eux, surveillent à la fois les achats en grande surface et les frais prélevés lors des encaissements.
Courses alimentaires : une prolongation en 2027, puis une pérennisation en 2028
Selon les règles rappelées par Service Public, l’achat de produits alimentaires à cuisiner reste autorisé jusqu’au 31 décembre 2026. Les pâtes, le riz ou la farine peuvent donc déjà être réglés avec des titres-restaurant.
Le calendrier retenu par les députés comporte deux étapes, rapporte La Dépêche du Midi après le vote : prolonger la dérogation pendant l’année 2027, puis pérenniser cet usage à partir de 2028. La continuité en 2027 dépend donc encore de l’aboutissement de la procédure parlementaire.
L’élargissement ne signifie pas que tout le contenu d’un chariot deviendrait payable avec cet avantage. Le dispositif resterait consacré à l’alimentation, avec des catégories de produits exclues par décret. Les commerces resteraient également libres d’accepter les titres.
Dimanches et jours fériés : un usage élargi aux bénéficiaires
La proposition adoptée prévoit d’autoriser l’utilisation des titres le dimanche et les jours fériés. Aujourd’hui, cette possibilité est réservée aux salariés qui travaillent ces jours-là. Cette ouverture donnerait davantage de liberté pour choisir le moment de ses achats ou d’un repas au restaurant.
Le vote du 12 octobre ne permet pas de payer dès maintenant avec sa carte déjeuner un dimanche non travaillé. Il faut distinguer les changements votés par les députés et les règles effectivement entrées en vigueur.
Une durée d’utilisation portée à trois ans
L’amendement n° 78 rectifié de Frédéric Weber, indiqué comme adopté dans la base Pappers Politique, prévoit de fixer à trois ans le délai d’utilisation des titres. La règle actuelle permet de les utiliser pendant leur année d’émission, puis en janvier et février de l’année suivante.
Cette modification laisserait plus de temps pour dépenser un solde accumulé. Elle ne supprimerait pas la date d’expiration des titres. Les salariés doivent donc continuer à surveiller la validité de leur solde actuel : la réforme n’est pas encore applicable.
La fin du papier et le don aux associations
Le texte prévoit la dématérialisation complète à compter du 1er janvier 2028 ainsi que la généralisation du don de titres aux associations d’aide alimentaire. Le don existe déjà chez certains émetteurs ; la réforme entend lui donner une place plus large dans le dispositif.
Une petite entreprise qui distribue encore des carnets aurait intérêt à préparer cette transition : choix du support, information des salariés, accès au solde et traitement des difficultés de paiement. Le passage au numérique suppose aussi d’examiner les frais du contrat et l’assistance proposée par l’émetteur.
Pourquoi les restaurateurs réclament deux plafonds
Dans sa prise de position du 6 octobre, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie défend une dépense autorisée de 25 euros par jour dans les restaurants et commerces de bouche, contre 10 euros dans la grande distribution. Il s’agit d’une revendication professionnelle, pas de la règle en vigueur.
L’organisation veut conserver une incitation à déjeuner dans les établissements de proximité. Elle soutient aussi la disparition du papier et une meilleure lisibilité des frais, tout en demandant que le débat sur les commissions ne retarde pas l’ensemble de la réforme.
La Fédération du commerce et de la distribution défend une autre logique. Dans une position rapportée par l’AFP le 7 octobre, elle met en avant la liberté d’usage des salariés et leur budget alimentaire. Les supermarchés constituent, selon elle, une solution adaptée à ceux qui préparent leur déjeuner plutôt que de le prendre au restaurant.
Les petites entreprises ne forment donc pas un bloc dans cette discussion. Un restaurant dépend des dépenses de sa clientèle du midi ; un employeur qui distribue des titres peut surtout chercher un avantage utile à ses équipes. Un commerce alimentaire de proximité peut, lui, bénéficier de l’achat d’ingrédients.
Commissions : un encadrement possible, sans plafond chiffré dans la loi
Le texte initial prévoyait déjà un relevé annuel des commissions et autres frais facturés aux commerçants, ainsi que l’interdiction des avantages ramenant le prix d’achat des titres par les employeurs sous leur valeur faciale.
À l’issue du vote, la proposition ouvre aussi la possibilité de plafonner les commissions par décret. Elle ne fixe pas elle-même de taux maximal. Une baisse précise des frais d’encaissement ne peut donc pas être annoncée comme acquise.
Pour un restaurant ou une boulangerie, la question reste très concrète : quelle somme reçoit-on réellement après le paiement du client ? Un relevé complet faciliterait la comparaison entre émetteurs. Son utilité dépendra toutefois de la lisibilité des frais et des conditions finalement retenues.
Prochaine étape : le Sénat le 19 novembre
L’ordre du jour du Sénat prévoit l’examen de la proposition le 19 novembre 2026. Les sénateurs pourront encore modifier les dispositions adoptées par les députés. Une adoption définitive et une promulgation restent nécessaires.
Le calendrier annoncé pour 2028 ne doit pas masquer l’échéance de fin 2026. La prolongation de l’achat de produits alimentaires à préparer doit couvrir 2027, tandis que la pérennisation et la disparition du papier sont prévues pour 2028.
Ce qu’un employeur doit retenir dès maintenant
Les règles de financement et d’attribution restent applicables : l’employeur finance entre 50 % et 60 % du titre ; un salarié ne peut recevoir qu’un titre par repas compris dans son horaire de travail. Le plafond d’utilisation est de 25 euros par jour.
En 2026, la participation patronale peut être exonérée de cotisations dans la limite de 7,32 euros par titre, sous réserve de respecter la proportion de financement requise. À titre d’exemple, un titre de 10 euros financé à 60 % représente 6 euros à la charge de l’entreprise et 4 euros à celle du salarié.
Pour une TPE déjà équipée, le vote ne nécessite donc pas de modifier immédiatement les commandes ou les règles communiquées à l’équipe. En revanche, le renouvellement d’un contrat est l’occasion de vérifier les frais, les supports proposés et les modalités de passage au numérique.
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Article publié le 12 octobre 2026 et actualisé le 13 octobre. À cette date, la page officielle confirme l’adoption mais le document du texte voté n’est pas encore publié. La mise à jour s’appuie sur le dossier parlementaire, l’amendement relatif à la validité, les comptes rendus du vote et le calendrier du Sénat. Les dispositions peuvent encore évoluer.