Dès le 1er janvier 2027, la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles change pour certaines entreprises employant au moins 20 salariés. Le taux ne sera plus établi séparément pour chaque implantation exerçant une activité identique : il sera calculé au niveau de l’entreprise, par catégorie de risque. Ce changement peut entraîner une hausse ou une baisse des cotisations. Décryptage, exemples et points à contrôler avant la notification des nouveaux taux.
Deux établissements d’une même entreprise exercent la même activité, mais leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est différent. Cette situation pourra disparaître dès 2027. Un décret daté du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel le lendemain, rend obligatoire la tarification commune pour les entreprises relevant d’un taux mixte ou individuel.
Le changement touche directement la paie des entreprises multiétablissements. Il ne modifie ni la définition d’un accident du travail ni les conditions d’indemnisation des salariés. Il concerne la cotisation patronale finançant la branche AT/MP. Dans une actualité publiée le 9 novembre 2026, l’Assurance maladie précise que 7 % des entreprises entrent dans le champ de cette réforme.
À retenir : les règles qui changent en 2027
- Application : taux de cotisation AT/MP notifiés pour l’année 2027.
- Entreprises visées : tarification mixte ou individuelle et au moins deux établissements relevant d’un même code risque.
- Nouveau calcul : sinistres et masses salariales regroupés au niveau de l’entreprise pour une même catégorie de risque.
- Pas de changement sur ce point : taux collectif, règles particulières en Alsace-Moselle et tarification du BTP.
- Variations encadrées : des plafonds limitent la hausse ou la baisse entre 2026 et 2027.
Pourquoi le taux de cotisation ne sera plus fixé établissement par établissement
Jusqu’à présent, une entreprise pouvait demander à bénéficier d’un taux unique pour plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque. Le dispositif était facultatif. Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 supprime cette logique d’option : les entreprises relevant d’une tarification mixte ou individuelle bénéficient désormais automatiquement d’un taux unique pour les établissements classés dans la même catégorie de risque.
Le taux prend en considération les sinistres des différents sites et leurs masses salariales. Ainsi, un établissement historiquement peu sinistré peut voir son taux augmenter s’il partage son code risque avec une implantation davantage touchée par les accidents ou les maladies professionnelles. L’effet inverse reste possible.
Ce fonctionnement ne signifie pas qu’une entreprise disposant de plusieurs métiers recevra nécessairement un seul taux. Le regroupement s’effectue par catégorie de risque. Un entrepôt et un service commercial ne seront donc pas automatiquement réunis s’ils sont classés dans des catégories distinctes.
PME, grandes entreprises, TPE : qui est concerné ?
Le mode de tarification AT/MP dépend notamment de l’effectif. La tarification collective s’applique en principe aux entreprises de moins de 20 salariés ; la tarification mixte concerne celles de 20 à 149 salariés ; la tarification individuelle celles de 150 salariés et plus. Le nouveau calcul à l’échelle de l’entreprise concerne les deux dernières catégories, lorsqu’au moins deux établissements relèvent du même code risque.
| Effectif | Type de taux AT/MP | Réforme 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 20 salariés | Collectif | Pas de modification liée à ce décret |
| 20 à 149 salariés | Mixte | Taux unique par catégorie de risque |
| 150 salariés et plus | Individuel | Taux unique par catégorie de risque |
L’Assurance maladie indique expressément trois situations qui conservent leur mode de tarification : les entreprises au taux collectif, les établissements situés en Alsace-Moselle soumis au régime de tarification à l’entreprise régionale, et les entreprises du BTP, pour lesquelles une tarification à l’entreprise existe déjà.
La présence d’un établissement en Alsace-Moselle ne suffit donc pas à conclure que toutes les implantations d’un même employeur sont exclues. La localisation et les règles de tarification de chaque établissement doivent être vérifiées. Certaines activités demeurent également soumises au taux collectif indépendamment de l’effectif.
Hausse ou baisse : l’écrêtement limite les écarts de taux
Le décret n’instaure pas une augmentation uniforme des cotisations. Le résultat dépend de la sinistralité et des rémunérations de chaque ensemble d’établissements. Le Code de la sécurité sociale prévoit néanmoins un plafonnement des variations annuelles, appelé écrêtement.
Les plafonds légaux de variation du taux net
- Si le taux de référence 2026 dépasse 4 % : la hausse est limitée à 25 % du taux de référence et la baisse à 20 % du taux de référence.
- Si le taux de référence 2026 est inférieur ou égal à 4 % : la hausse ne peut excéder 1 point et la baisse ne peut excéder 0,8 point.
- Attention au seuil exact : un taux égal à 4 % entre bien dans la seconde catégorie. C’est ce que prévoit l’article D. 242-6-15 du Code de la sécurité sociale.
Il faut distinguer une variation en points d’une variation en pourcentage : un taux qui passe de 3 % à 4 % augmente d’un point, soit une progression relative d’un tiers.
Exemple : deux établissements, un taux de référence de 3,2 %
Pour apprécier l’écrêtement de la première année, la réglementation retient une moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements d’une même catégorie de risque, pondérée par leurs masses salariales de la dernière année connue, c’est-à-dire 2025 pour le calcul du taux 2027.
Mini-calcul : quel plafond pour 2027 ?
Établissement A : taux net 2026 de 2 %, masse salariale 2025 de 400 000 €.
Établissement B : taux net 2026 de 4 %, masse salariale 2025 de 600 000 €.
Moyenne pondérée : (2 × 400 000 + 4 × 600 000) ÷ 1 000 000 = 3,2 %.
Avec cette référence de 3,2 %, la limite de baisse est de 2,4 % et la limite de hausse de 4,2 %. Si le taux net théorique calculé pour 2027 atteignait 4,6 %, l’écrêtement limiterait dans cet exemple son niveau à 4,2 %.
Cet exemple illustre uniquement le mécanisme réglementaire. Il ne prédit pas le taux réel d’une entreprise et ne tient pas compte des éventuelles mesures propres à chaque établissement.
Le taux ainsi obtenu ne doit pas être confondu avec l’évolution du montant annuel de cotisations. Le montant effectivement dû dépend aussi des rémunérations soumises à la cotisation. Une entreprise qui recrute ou dont la masse salariale augmente peut voir son montant total évoluer différemment de son taux.
Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise ouvre un nouvel établissement ?
Le décret apporte une règle particulière pour les établissements nouvellement créés. Lorsqu’un nouveau site appartient à une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise et que celle-ci relève d’une tarification mixte ou individuelle, il reçoit le taux commun dès sa création.
L’Assurance maladie précise que les établissements déjà créés depuis moins de trois ans basculent eux aussi dans le taux unique lorsqu’ils appartiennent à une catégorie de risque existante. Leur masse salariale et la valeur de leur risque contribuent au calcul.
En revanche, lorsque la nouvelle implantation correspond à une catégorie de risque absente jusque-là de l’entreprise, le taux collectif s’applique pendant l’année de création et les deux années civiles suivantes. La même règle demeure pour les entreprises soumises à la tarification collective.
Une même décision de taux, mais des majorations propres à chaque établissement
Les décisions de taux unique sont notifiées à chaque établissement par la caisse régionale compétente pour le siège social : Carsat, Cramif ou CGSS. L’Assurance maladie précise que les majorations ou les ristournes propres à un site continuent de s’appliquer uniquement à celui-ci. Le regroupement du taux de base ne gomme donc pas toutes les particularités des implantations.
Pourquoi les chiffres des accidents du travail comptent dans le calcul
La réforme arrive après la publication du bilan de sinistralité 2025 de l’Assurance maladie. Selon les données rendues publiques en octobre 2026, 551 225 accidents du travail avec arrêt ou incapacité permanente ont été enregistrés cette année-là. L’organisme recense également 783 décès consécutifs à un accident du travail, tandis que les maladies professionnelles augmentent de 3,1 % sur un an.
Ces chiffres nationaux ne permettent pas de prédire la cotisation d’une entreprise. Ils mettent cependant en lumière le rôle des accidents et maladies professionnelles dans un système où la fréquence et le coût des sinistres participent à la tarification. TPE Actu a publié une analyse du bilan 2025 des accidents du travail mortels et un dossier sur les salariés et secteurs davantage exposés aux accidents.
Ce qu’il faut vérifier avant de recevoir les taux 2027
Pour les employeurs multiétablissements et leurs gestionnaires de paie, la préparation passe d’abord par le rapprochement des notifications 2026. L’objectif est d’identifier les établissements relevant d’un même code risque, de réunir les masses salariales 2025 et de vérifier si les taux doivent être regroupés.
- Recenser les codes risque de chaque établissement à partir des décisions de tarification.
- Rassembler les taux nets notifiés en 2026 et les masses salariales 2025 pour apprécier le taux de référence pondéré.
- Identifier les règles particulières, notamment pour les établissements en Alsace-Moselle et le BTP.
- Contrôler les décisions 2027 reçues par les différents établissements, puis adapter les paramètres de paie.
- Poursuivre la prévention des accidents et maladies professionnelles, qui demeure un facteur déterminant de la sinistralité.
Le compte entreprise accessible depuis Net-entreprises permet de consulter des données de cotisation et de sinistralité. Les entreprises concernées peuvent également appeler le 36 79 : l’Assurance maladie les oriente vers le service tarification de leur caisse régionale pour obtenir une simulation du taux unique.
Pour prolonger la lecture, TPE Actu détaille les priorités du plan santé au travail 2026-2030 et les changements de cotisations sociales pour les employeurs.
Sources officielles
- Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié le 14 octobre au Journal officiel
- Code de la sécurité sociale, articles D. 242-6-1, D. 242-6-15 et D. 242-6-17
- Assurance maladie, précisions sur la tarification à l’entreprise, 9 novembre 2026
- Assurance maladie, calcul des taux de cotisation AT/MP des PME
- Assurance maladie, bilan de sinistralité 2025, 13 octobre 2026