Depuis juillet 2026, l’Urssaf a franchi une nouvelle étape dans la sécurisation des droits sociaux. L’organisme peut désormais émettre une déclaration sociale nominative (DSN) de substitution lorsque certaines erreurs déclaratives persistent malgré plusieurs relances auprès de l’employeur.
Cette mesure, qui concerne avant tout les données utilisées pour le calcul des droits à la retraite, vise à éviter que des erreurs administratives ne pénalisent les salariés au moment de liquider leur pension.
Pourquoi l’Urssaf met en place une DSN de substitution ?
Chaque mois, plus de 2 millions de déclarations sociales nominatives (DSN) sont transmises à l’Urssaf par les employeurs. Elles concernent près de 28 millions de salariés.
Ces déclarations ne servent pas uniquement à calculer les cotisations sociales. Elles alimentent également les organismes qui déterminent les droits à de nombreuses prestations, notamment :
- la retraite ;
- les indemnités journalières ;
- le RSA ;
- la prime d’activité ;
- d’autres prestations sociales.
Une erreur sur certaines données de rémunération peut donc avoir des conséquences bien au-delà des cotisations versées.
Pour limiter ces risques, l’Urssaf effectue déjà plus de 140 contrôles automatiques sur chaque DSN et accompagne les entreprises dans la correction des anomalies grâce à son service Suivi DSN et à l’intervention de ses conseillers.
Qu’est-ce que la DSN de substitution ?
La DSN de substitution est un mécanisme qui permet à l’Urssaf de corriger elle-même certaines données déclaratives, mais uniquement dans un cas très précis.
Elle intervient lorsque des anomalies persistent sur l’assiette brute plafonnée, une donnée essentielle servant notamment au calcul des droits à la retraite.
L’objectif n’est pas de sanctionner l’entreprise, mais de garantir que les droits du salarié soient calculés sur des informations exactes.
Une procédure progressive avant toute correction
Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, la DSN de substitution n’est pas automatique.
Avant d’intervenir, l’Urssaf suit plusieurs étapes :
- détection d’une anomalie lors des contrôles mensuels ;
- accompagnement de l’entreprise pour corriger la déclaration ;
- envoi, en mars 2026, d’un compte-rendu annuel récapitulant les anomalies restantes et proposant une régularisation ;
- ouverture d’une période de deux mois permettant à l’employeur de corriger les données ou de contester les observations ;
- émission d’une DSN de substitution uniquement si aucune correction n’a été effectuée.
Lorsque la modification entraîne un impact financier, l’Urssaf procède également à la régularisation des cotisations correspondantes.
Ce que cela change pour les employeurs
Pour les entreprises, cette évolution renforce l’importance de suivre les anomalies signalées dans leurs DSN.
Ignorer les alertes peut désormais conduire l’Urssaf à intervenir directement sur certaines données déclarées.
En pratique, cela signifie que les employeurs doivent être particulièrement vigilants :
- consulter régulièrement les comptes rendus métiers (CRM) ;
- utiliser l’outil Suivi DSN mis à disposition par l’Urssaf ;
- répondre rapidement aux demandes de correction ;
- signaler leur désaccord lorsqu’ils estiment que les données sont exactes.
La mesure ne remplace donc pas la responsabilité déclarative de l’employeur, mais constitue un filet de sécurité lorsque les anomalies persistent.
Une meilleure protection des droits des salariés
Pour les salariés, l’intérêt est plus concret.
Les données concernées par cette procédure servent notamment à déterminer les droits à la retraite. Une erreur non corrigée pourrait entraîner une prise en compte incomplète de certaines rémunérations et, à terme, réduire le montant des droits acquis.
Grâce à la DSN de substitution, l’Urssaf cherche à éviter que des erreurs administratives ne pénalisent les assurés plusieurs années plus tard, au moment de leur départ en retraite.
Déjà 29 000 salariés concernés
Selon l’Urssaf, environ 14 000 entreprises ont déjà fait l’objet d’une DSN de substitution depuis la mise en œuvre du dispositif.
Cette intervention a permis de sécuriser les droits sociaux de près de 29 000 salariés, principalement en garantissant la fiabilité des données utilisées pour le calcul de leurs droits à la retraite.
Comme l’explique Pierre-Sylvain Guély, directeur en charge de la qualité des données sociales à l’Urssaf, l’objectif est que « chaque salarié bénéficie des droits sociaux pour lesquels il cotise en travaillant ».