Pierre Pelouzet poursuivra sa mission à la tête du Médiateur des entreprises jusqu’au 24 juillet 2029. Derrière cette nomination se trouve un service public encore parfois méconnu des dirigeants de petites entreprises, alors qu’il peut intervenir gratuitement lorsqu’un conflit oppose une entreprise à un client, un fournisseur, un donneur d’ordre ou, dans certaines situations, à une administration.
- Le mandat de Pierre Pelouzet est prolongé. Par décret du président de la République, il est renouvelé dans ses fonctions de médiateur des entreprises jusqu’au 24 juillet 2029.
- Il est placé auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat et du ministre de l’Action et des Comptes publics, précise le communiqué publié le 4 août 2026 par Bercy.
Cette reconduction donne l’occasion de revenir sur un dispositif qui concerne directement les petites entreprises : en 2025, 80 % des saisines du Médiateur provenaient d’entreprises de moins de 25 salariés.
Le Médiateur des entreprises, c’est quoi exactement ?
Le Médiateur des entreprises est un dispositif public rattaché aux ministères économiques et financiers. Il ne s’agit ni d’un tribunal ni d’une organisation professionnelle chargée de défendre l’une des parties.
Sa fonction consiste à faciliter la résolution amiable d’un différend entre acteurs économiques, qu’ils soient privés ou publics.
La médiation repose sur quatre principes : neutralité, confidentialité, impartialité et loyauté. Le médiateur cherche à rétablir le dialogue et à permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution acceptable, sans passer immédiatement par une procédure contentieuse.
Le service est gratuit.
Il dispose d’une équipe centrale et d’un réseau territorial. Le communiqué du 4 août précise notamment que les médiateurs délégués régionaux sont présents au sein des DREETS, les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Des médiateurs délégués bénévoles nationaux et régionaux complètent ce réseau.
Un dispositif né après les États généraux de l’industrie
L’histoire du Médiateur des entreprises remonte à 2010.
À la suite des États généraux de l’industrie, les pouvoirs publics avaient identifié des difficultés persistantes dans les rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants.
La Médiation inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance est alors créée en avril 2010. Jean-Claude Volot en devient le premier médiateur.
Le dispositif répond notamment aux déséquilibres susceptibles d’apparaître dans les relations commerciales : retards de paiement, modification unilatérale d’un contrat, rupture de relations commerciales ou encore rapports difficiles entre grands donneurs d’ordre et entreprises de plus petite taille.
Le périmètre s’élargit ensuite.
En 2012 est créée une Médiation des marchés publics, destinée notamment à faciliter les rapports entre entreprises et acheteurs publics. Sa création répond alors au constat d’un accès encore difficile des TPE et PME à la commande publique, en raison notamment de la complexité des procédures et des problèmes de délais de paiement.
Deux dispositifs coexistent donc pendant plusieurs années : la médiation des relations inter-entreprises et celle des marchés publics.
2016 : naissance du Médiateur des entreprises actuel
Le changement intervient en janvier 2016.
Par décret du président de la République du 14 janvier 2016, Pierre Pelouzet est nommé Médiateur des entreprises. Le nouveau dispositif reprend les fonctions jusque-là exercées par le médiateur des relations interentreprises et le médiateur des marchés publics.
L’idée est notamment de proposer aux entreprises un interlocuteur unique pour leurs difficultés avec leurs clients, fournisseurs et donneurs d’ordre, qu’ils appartiennent au secteur privé ou public.
Pierre Pelouzet connaissait déjà le dispositif : il était médiateur national des relations inter-entreprises depuis novembre 2012.
Son nouveau mandat annoncé le 4 août 2026 le conduira désormais jusqu’en juillet 2029.
Dans quelles situations une TPE peut-elle saisir le Médiateur ?
Le champ d’intervention est assez large.
- Une entreprise peut notamment se tourner vers le Médiateur lorsqu’elle rencontre un différend contractuel, une difficulté d’exécution d’un contrat, une rupture de relations commerciales ou un problème dans ses relations avec un fournisseur, un client ou un donneur d’ordre.
- Les difficultés liées à la commande publique peuvent également entrer dans son champ d’intervention, tout comme certains différends entre une entreprise et une administration.
- Parmi les situations rencontrées peuvent ainsi figurer des problèmes de paiement, une contestation concernant l’exécution d’une prestation, des conditions contractuelles qui ne sont plus respectées ou un désaccord qui menace une relation commerciale.
Le Médiateur peut intervenir dans des médiations individuelles, mais également collectives ou concernant toute une filière.
Les retards de paiement restent la première source de litiges
Les derniers chiffres montrent que les questions de trésorerie occupent toujours une place importante dans les dossiers.
En 2025, 27 % des demandes de médiation concernaient les conditions de paiement, ce qui en faisait le premier motif de litige recensé par le service.
Le profil des entreprises qui le saisissent est également révélateur : 80 % des saisines provenaient d’entreprises employant moins de 25 salariés.
Les entreprises unipersonnelles représentaient à elles seules 37,4 % des demandes en 2025, contre 29,1 % un an auparavant.
Le Médiateur apparaît donc de plus en plus comme un dispositif destiné, dans les faits, aux petites entreprises autant qu’aux grandes organisations.
Une médiation aboutit dans 70 % des cas
L’intérêt de la procédure réside aussi dans son taux de réussite.
En 2025, 70 % des médiations ont abouti à une issue favorable, selon le bilan annuel publié par Bercy.
La médiation ne consiste toutefois pas à rendre une décision à la place des parties. Le médiateur n’est pas un juge et ne tranche pas le litige.
Son rôle consiste à recréer les conditions permettant aux deux parties de dialoguer et de rechercher un accord.
Cette distinction est importante pour un dirigeant : saisir le Médiateur ne revient pas à engager une action judiciaire contre son client ou son fournisseur. Le processus repose sur la recherche d’une solution amiable et demeure confidentiel.
Une activité qui a fortement augmenté depuis 2010
Les chiffres permettent également de mesurer le chemin parcouru depuis les débuts du dispositif.
En 2010, année de création de la médiation inter-entreprises, le service enregistrait seulement une centaine de saisines. Il en comptait environ 1.000 en 2016 puis près de 1.200 en 2017.
La crise sanitaire a ensuite provoqué une hausse spectaculaire de l’activité : plus de 9.600 demandes ont été traitées en 2020.
Une partie de cette hausse s’est maintenue après la crise.
Entre 2010 et 2019, le Médiateur avait traité 7.884 dossiers. Entre 2020 et 2024, il en a traité 11.600, soit presque 50 % de plus sur une période deux fois plus courte.
En 2025, 2.101 demandes de médiation ont encore été enregistrées, soit une hausse de 10,5 % en un an et le niveau le plus élevé observé hors période de crise sanitaire.
Cette progression peut traduire davantage de tensions entre entreprises, mais aussi une meilleure connaissance du dispositif par les dirigeants.
Le Médiateur ne s’occupe pas uniquement des conflits
Son activité dépasse aujourd’hui le règlement des litiges.
Le Médiateur des entreprises travaille également sur les pratiques d’achat et les relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs.
Avec le Conseil national des achats, il anime notamment le Parcours national des achats responsables, qui repose sur la Charte et le label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR).
La Charte Relations fournisseurs responsables existe depuis 2010. Elle comporte aujourd’hui dix engagements destinés à favoriser des relations plus équilibrées entre organisations acheteuses et fournisseurs. Elle est ouverte aux entreprises comme aux entités publiques, indépendamment de leur taille.
Le Médiateur intervient également sur les questions liées à l’innovation et à l’accompagnement des entreprises en difficulté.
Pourquoi ce service peut être particulièrement utile à une petite entreprise
Pour une TPE, un conflit commercial n’a pas les mêmes conséquences que pour un grand groupe.
Une facture importante qui reste impayée, un contrat interrompu brutalement ou un désaccord avec un donneur d’ordre peut rapidement peser sur la trésorerie et parfois remettre en cause la poursuite d’une relation commerciale importante.
Engager immédiatement une procédure judiciaire peut par ailleurs être long, coûteux et conduire à une rupture définitive avec le partenaire concerné.
La médiation offre une autre possibilité : tenter de résoudre le problème tout en maintenant, lorsque cela reste possible, la relation commerciale.
Le fait que la démarche soit gratuite constitue également un avantage pour les entreprises disposant de moyens juridiques limités.
Comment saisir le Médiateur des entreprises ?
La démarche peut être effectuée en ligne sur le site officiel du Médiateur des entreprises.
Après la saisine, un médiateur prend contact avec l’entreprise afin d’examiner la situation et, lorsque le dossier relève de ses compétences, d’engager le processus avec l’autre partie.
Le réseau territorial permet de traiter les dossiers au plus près des entreprises. Le service dispose aujourd’hui de plus d’une centaine de médiateurs mobilisés sur le territoire.
La saisine est gratuite et confidentielle.
Saisir ou consulter le Médiateur des entreprises
À retenir
- Créée sous sa première forme en 2010 après les États généraux de l’industrie puis réunifiée en 2016 avec la médiation des marchés publics, la médiation des entreprises est devenue un recours de plus en plus utilisé par les petites entreprises.
- Avec 2.101 demandes enregistrées en 2025, 80 % de saisines provenant d’entreprises de moins de 25 salariés et un taux de succès de 70 %, le dispositif est loin d’être réservé aux grands groupes.
- La reconduction de Pierre Pelouzet jusqu’en juillet 2029 intervient alors que les demandes repartent à la hausse et que les conditions de paiement restent le premier motif de conflit soumis aux médiateurs.