La prime de partage de la valeur reste possible en 2027, mais son traitement fiscal et social doit être suivi de près. Le droit actuel prévoit la fin du régime temporaire au 31 décembre 2026. Le PLFSS 2027 propose de prolonger l’exonération de CSG-CRDS pour certains salariés, sans reconduire celle d’impôt sur le revenu. Après son rejet à l’Assemblée nationale, cette mesure n’est pas acquise.
Actualisé le 9 novembre 2026 — Le PLFSS 2027 a été rejeté à l’Assemblée nationale
Le rejet en première lecture date du 23 octobre 2026. Le texte a été transmis au Sénat, où la discussion en séance publique est prévue à partir du 9 novembre. La prolongation de l’exonération de CSG-CRDS sur certaines PPV en 2027 reste donc une proposition, sans effet sur les règles actuellement applicables.
- La prime de partage de la valeur, qui a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reste un outil largement utilisé par les entreprises pour redistribuer une partie de leur valeur créée aux salariés.
- Le régime prévu au 1er janvier 2027 doit être distingué des modifications encore discutées au Parlement.
- Pour les entreprises, l’échéance mérite donc d’être anticipée. D’autant que certaines entreprises de 11 à 49 salariés sont déjà concernées par une obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Prime de partage de la valeur : 7 ans d’évolution
De la « prime Macron » à l’échéance fiscale prévue fin 2026, la prime exceptionnelle versée aux salariés a progressivement changé de nature.
Naissance de la « prime Macron »
La loi du 24 décembre 2018 crée la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle permet aux employeurs qui le souhaitent de verser une prime bénéficiant, sous certaines conditions, d’exonérations fiscales et sociales.
Le dispositif est prolongé
La prime est reconduite et adaptée. Son versement devient notamment un outil permettant aux entreprises de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte de la crise sanitaire.
Une nouvelle prolongation
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est à nouveau reconduite. Le dispositif reste toutefois conçu comme une mesure exceptionnelle, renouvelée par les lois successives.
La « prime Macron » devient la PPV
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par la prime de partage de la valeur (PPV).
La PPV devient un dispositif plus durable
La loi sur le partage de la valeur, promulguée le 29 novembre 2023, élargit les modalités de la PPV, créée en 2022.
Une entreprise peut désormais attribuer deux PPV au cours d’une même année civile, dans les limites et conditions prévues par la loi.
Un nouveau régime fiscal et social
À partir du 1er janvier 2024, le régime de la PPV évolue. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés rémunérés sous trois Smic peuvent encore bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS.
La PPV entre dans le dispositif de partage de la valeur
Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
La PPV constitue l’une des options, aux côtés notamment de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement d’un plan d’épargne.
Dernière année du régime fiscal renforcé
Pour les entreprises de moins de 50 salariés et les salariés remplissant les conditions de rémunération, 2026 est, en l’état du droit, la dernière année durant laquelle la PPV bénéficie du régime temporaire d’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS.
Échéance du régime temporaire en l’état du droit. Pour 2027, une prolongation de l’exonération de CSG-CRDS est proposée, mais non adoptée. L’affectation à une épargne éligible peut exonérer d’impôt sur le revenu ; elle n’exonère pas, à elle seule, de CSG-CRDS.
Vers un régime fiscal moins favorable
Selon les textes en vigueur au 9 novembre 2026, le régime temporaire dont bénéficient certaines PPV dans les entreprises de moins de 50 salariés prend fin au 1er janvier 2027, sous réserve d’une modification législative. La prime reste possible, mais son traitement fiscal évolue.
L’évolution en une phrase
2019 : prime exceptionnelle → 2022 : création de la PPV → 2023 : élargissement des modalités → 2025 : intégration dans le partage de la valeur → 2027 : échéance fiscale et propositions en discussion.
PPV : la fin d’un régime fiscal avantageux au 31 décembre 2026
Le régime actuel prévoit, sous certaines conditions, un traitement particulièrement favorable pour les primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés.
Jusqu’au 31 décembre 2026, lorsqu’une PPV est versée par une entreprise employant moins de 50 salariés à un salarié dont la rémunération des douze mois précédents est inférieure à trois fois le Smic annuel correspondant à sa durée de travail, la prime bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, en plus des exonérations sociales prévues par le dispositif.
Cette disposition est toutefois temporaire.
En l’état des textes en vigueur au 9 novembre 2026, ce régime temporaire prend fin au 1er janvier 2027. Une PPV perçue directement sera soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS, tout en bénéficiant de l’exonération de cotisations sociales dans les conditions légales. Le projet de prolongation de l’exonération de CSG-CRDS ne doit pas être présenté comme adopté.
Autrement dit, 2026 constitue la dernière année du régime fiscal renforcé actuellement applicable aux petites entreprises.
PLFSS 2027 : une prolongation proposée, pas une règle adoptée
L’article 7 du projet gouvernemental prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de CSG-CRDS pour les PPV versées dans les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés rémunérés sous trois Smic, sous les conditions du dispositif. Il ne reconduit pas l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu. Les deux prélèvements doivent donc être distingués.
Cette proposition figure dans les travaux parlementaires, notamment le rapport sénatorial déposé le 4 novembre 2026. Mais l’Assemblée nationale a rejeté le PLFSS en première lecture le 23 octobre. L’examen se poursuit au Sénat : aucun employeur ne peut considérer cette prolongation comme définitivement acquise. Le régime applicable en 2027 dépendra des dispositions finalement adoptées et promulguées.
Une exception pour les salariés qui placent leur prime
La fin de l’exonération d’impôt ne signifie toutefois pas que toute PPV sera nécessairement imposée.
Lorsqu’un salarié affecte tout ou partie de sa prime à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, les sommes ainsi affectées peuvent continuer à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans les limites et délais prévus par la réglementation. Ce placement ne supprime pas, à lui seul, la CSG-CRDS.
Le choix du versement de la PPV et celui de son affectation à l’épargne deviennent donc particulièrement importants.
Les PME de 11 à 49 salariés déjà concernées par le partage de la valeur
L’autre changement est déjà entré en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises employant 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Mais attention : toutes les entreprises de cette taille ne sont pas automatiquement concernées.
Pour entrer dans le dispositif, plusieurs conditions doivent être réunies. L’entreprise doit notamment :
- employer au moins 11 et moins de 50 salariés ;
- être constituée sous la forme d’une société ;
- avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs ;
- ne pas déjà être couverte par un dispositif de partage de la valeur répondant aux conditions prévues par la loi.
Le dispositif concerne les entreprises remplissant ces critères dans le cadre d’une expérimentation prévue pour cinq ans, jusqu’au 29 novembre 2028.
Pas forcément une PPV : l’entreprise a le choix
C’est un point essentiel pour les dirigeants.
La loi n’impose pas de verser une prime de partage de la valeur à ses salariés.
L’entreprise peut choisir entre plusieurs mécanismes de partage de la valeur :
| Dispositif | Principe |
|---|---|
| Participation | Redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices de l’entreprise |
| Intéressement | Prime collective liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise |
| PPV | Prime versée directement aux salariés selon les conditions prévues par l’employeur |
| Abondement d’un plan d’épargne | Contribution de l’employeur au dispositif d’épargne du salarié |
Le gouvernement précise ainsi que les entreprises concernées peuvent choisir entre un accord de participation ou d’intéressement, une PPV ou encore un abondement à un plan d’épargne salariale.
La PPV n’est donc qu’une des solutions possibles.
Un exemple concret pour une PME
Prenons une entreprise de 25 salariés.
Elle a réalisé un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % de son chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024.
Elle entre donc dans le champ de l’obligation de partage de la valeur à compter de 2025, sous réserve des autres conditions prévues par la loi.
Si elle dispose déjà d’un accord d’intéressement applicable, elle peut satisfaire à son obligation grâce à ce dispositif.
Si ce n’est pas le cas, elle peut notamment décider de mettre en place un accord d’intéressement, un dispositif de participation, une PPV ou un abondement à un plan d’épargne salariale.
Le dirigeant n’est donc pas obligé de créer une PPV simplement parce que son entreprise réalise des bénéfices.
2026 : une année charnière pour les TPE et PME
Pour les dirigeants, deux sujets doivent donc être distingués.
Premier sujet : la PPV.
Si l’entreprise envisage de verser une prime en 2026, le régime fiscal actuellement applicable aux salariés concernés reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Pour 2027, l’exonération temporaire d’impôt doit prendre fin en l’état du droit, tandis que la prolongation de l’exonération de CSG-CRDS reste en discussion. L’affectation à une épargne éligible peut ouvrir une exonération d’impôt, sous conditions.
Deuxième sujet : l’obligation de partage de la valeur.
Les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont enregistré un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs doivent vérifier si elles entrent dans le champ du dispositif et, le cas échéant, s’assurer qu’un mécanisme de partage de la valeur est bien en place.
Quel sera l’impact sur les salariés ?
Pour les salariés concernés, le changement intervient surtout sur le montant réellement perçu après impôt. À partir du 1er janvier 2027, le régime fiscal temporaire actuellement applicable à certaines PPV doit prendre fin en l’état du droit.
Pour les salariés remplissant les conditions prévues par le dispositif, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés et sous le seuil de rémunération applicable, la PPV peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de l’exonération de CSG-CRDS.
Sans modification de la loi, le régime temporaire prend fin. La PPV perçue directement sera soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS, ce qui peut réduire le montant net conservé. Une prolongation de l’exonération de CSG-CRDS est proposée pour certains salariés, mais n’est pas adoptée.
Le salarié qui choisit d’affecter sa PPV à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise éligible peut, sous les conditions prévues par la loi, continuer à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes ainsi affectées.
Concrètement : une PPV de 1 000 € ne disparaît pas en 2027. C’est son traitement fiscal et social qui évolue. Le montant net perçu pourra donc être différent selon la situation du salarié et selon l’utilisation qu’il fera de la prime.
Le calendrier à retenir
| Date | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| 1er janvier 2025 | Entrée en vigueur de l’obligation de partage de la valeur pour certaines entreprises de 11 à 49 salariés |
| 23 octobre 2026 | Rejet du PLFSS 2027 en première lecture à l’Assemblée nationale |
| 9 novembre 2026 | Début prévu de l’examen en séance au Sénat ; aucune prolongation acquise à cette date |
| 2026 | Dernière année du régime temporaire d’exonération d’IR de la PPV dans les entreprises de moins de 50 salariés, sous conditions |
| 31 décembre 2026 | Fin de ce régime fiscal temporaire |
| 1er janvier 2027 | En l’état du droit : IR et CSG-CRDS sur la PPV perçue directement. Épargne éligible : exonération d’IR possible. Prolongation de l’exonération de CSG-CRDS encore en discussion |
| 29 novembre 2028 | Terme prévu de l’expérimentation sur le partage de la valeur |
Ce que les dirigeants doivent vérifier dès maintenant
Avant de verser une PPV, les TPE et PME doivent vérifier les règles applicables à la date du paiement et leur situation.
Les dirigeants concernés ont intérêt à vérifier :
- leur effectif, notamment le seuil de 11 salariés ;
- leur bénéfice net fiscal sur les trois derniers exercices ;
- le rapport entre ce bénéfice et le chiffre d’affaires ;
- l’existence éventuelle d’un accord d’intéressement ou de participation ;
- l’existence d’un dispositif d’épargne salariale permettant de répondre à l’obligation ;
- et, s’ils envisagent une PPV, les conséquences fiscales et sociales du versement en 2026 ou en 2027.
La fin de l’année 2026 constitue ainsi une échéance importante, mais elle ne doit pas être résumée à la seule « fin de la PPV ». C’est surtout le passage d’un régime fiscal temporairement très favorable à un régime de droit commun qui se prépare.
Pour les PME déjà concernées par l’obligation de partage de la valeur, le sujet est encore plus large : il s’agit de choisir le mécanisme le plus adapté à la situation économique de l’entreprise et à sa politique de rémunération.
Pour retrouver les règles actuellement applicables : consultez notre guide de la prime de partage de la valeur, aussi appelée prime Macron. Cette page 2027 reste consacrée aux évolutions annoncées et à leur calendrier.
Sources officielles
Légifrance : article 1 de la loi du 16 août 2022, régime de la PPV ; Assemblée nationale : rejet du PLFSS 2027 le 23 octobre 2026 ; Sénat : dossier législatif et calendrier.