La réforme des titres-restaurant a franchi une nouvelle étape le 19 novembre 2026. Le Sénat l’a adoptée à l’unanimité, mais a écarté plusieurs nouveautés votées par les députés. Utilisation le dimanche, durée de validité, courses alimentaires, commissions : voici ce qui pourrait changer pour les salariés, les employeurs et les petits commerces, et surtout ce qui ne change pas encore.
À retenir : un vote, pas une loi applicable
Le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté une première version. Le 19 novembre, le Sénat a voté un texte différent. Une nouvelle étape parlementaire est nécessaire avant une éventuelle promulgation.
Au 20 novembre, le plafond d’utilisation reste de 25 € par jour, l’usage le dimanche demeure réservé aux salariés qui travaillent ce jour-là avec l’autorisation de leur employeur, et l’achat de tout produit alimentaire est permis jusqu’au 31 décembre 2026.
Selon la présentation officielle du Sénat, environ six millions de salariés bénéficient des titres-restaurant, sur un marché évalué à 11 milliards d’euros. La réforme concerne donc autant la pause déjeuner des salariés que les contrats des entreprises avec les émetteurs et les recettes des restaurants, boulangeries ou commerces alimentaires.
La proposition de loi, portée par le député Christophe Naegelen, bénéficie du soutien du gouvernement. Mais les parlementaires ne retiennent pas la même manière d’organiser l’utilisation des titres : le texte adopté par l’Assemblée nationale souhaitait élargir plusieurs droits, là où le Sénat a choisi de poser des limites.
Un double plafond selon les aliments, et non selon le magasin
C’est la principale modification introduite par les sénateurs. Ils veulent conserver la possibilité d’acheter des produits alimentaires en grande surface, tout en distinguant deux catégories de dépenses. Un plafond journalier plus élevé s’appliquerait aux repas au restaurant, aux produits directement consommables et aux fruits et légumes. Un plafond plus bas concernerait les autres aliments, notamment ceux qui nécessitent une préparation.
Cette distinction ne sépare donc pas mécaniquement restaurant et supermarché. Une salade prête à manger achetée en grande surface pourrait relever du plafond majoré, tandis que des produits à cuisiner seraient soumis au plafond inférieur, quel que soit le commerce habilité. Les montants exacts devront encore être précisés : il serait prématuré d’annoncer deux nouveaux plafonds chiffrés.
Exemple : deux achats, deux traitements possibles
Une formule déjeuner ou des fruits frais relèveraient du plafond majoré prévu par le Sénat. Des pâtes sèches ou de la farine relèveraient du plafond inférieur. La distinction porte sur les produits, pas seulement sur l’enseigne qui les vend.
Aucune modification de la carte ou du plafond de paiement ne doit être appliquée aujourd’hui sur la seule base de ce vote.
Courses alimentaires : prolongation en 2027, maintien durable en 2028
La loi actuelle permet jusqu’au 31 décembre 2026 d’acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables avec des titres-restaurant. Service Public le rappelle dans sa fiche officielle. Le texte voté dans les deux chambres prévoit de prolonger cet assouplissement pendant toute l’année 2027, puis de rendre l’ouverture à l’ensemble des produits alimentaires durable à partir de 2028.
Il resterait néanmoins des exclusions, dont la liste serait fixée par décret. Les produits non alimentaires resteraient hors du dispositif. Les enseignes ne seraient pas obligées d’accepter les titres-restaurant et pourraient continuer à encadrer les articles éligibles dans leurs magasins.
Cette prolongation pour 2027 est importante pour les salariés qui utilisent leurs titres pour préparer leur déjeuner. Mais tant que la proposition n’est pas définitivement adoptée et publiée, la date légale à retenir reste celle du 31 décembre 2026.
Dimanche, congés parentaux, validité : trois reculs par rapport aux députés
Le dimanche et les jours fériés ne sont pas ouverts à tous
L’Assemblée nationale avait autorisé une utilisation plus générale des titres-restaurant les dimanches et jours fériés. Le Sénat a supprimé cette ouverture. Le régime actuel permet un usage ces jours-là seulement pour les salariés qui y travaillent, lorsque l’employeur l’autorise. Le vote sénatorial ne donne donc pas de nouveau droit aux salariés qui ne travaillent pas le dimanche.
Pas de distribution obligatoire durant les congés liés à une naissance
Les députés avaient introduit le maintien obligatoire des titres-restaurant durant certains congés liés à l’arrivée d’un enfant, notamment la maternité, la paternité et l’adoption. Les sénateurs ont retiré cette mesure. En règle générale, l’attribution d’un titre reste liée à un repas compris dans une journée de travail. Une disposition plus favorable peut toutefois résulter des règles propres à l’entreprise.
La validité de trois ans est abandonnée
Le Sénat a également rejeté l’allongement à trois ans de la durée d’utilisation. Pour l’heure, la règle en vigueur reste celle de l’année d’émission, prolongée par les mois de janvier et février de l’année suivante. Un solde détenu aujourd’hui ne devient donc pas valable trois ans.
Fin du papier, dons et commandes à distance : les points d’accord
Les deux assemblées soutiennent la généralisation des titres dématérialisés à partir du 1er janvier 2028. Les carnets papier seraient remplacés par des cartes ou des solutions numériques. Pour une TPE qui distribue encore des carnets, cette échéance invite à regarder les modalités de transition proposées par son émetteur, sans précipiter un changement contractuel.
Autre convergence : le texte entend consacrer la possibilité de donner des titres-restaurant à des associations habilitées d’aide alimentaire. Il prévoit aussi de faciliter certains achats à distance, notamment en commande directe, en drive ou en retrait, sous réserve du dispositif finalement adopté. Les plateformes jouant uniquement un rôle d’intermédiaire pour la livraison de repas ne bénéficieraient pas de la même ouverture.
Commissions : les petits restaurants attendent surtout des frais plus lisibles
La réforme ne porte pas uniquement sur ce que les salariés peuvent acheter. Elle veut également mieux réguler le marché des émetteurs, dont les frais sont supportés par les commerçants qui acceptent les titres. En 2023, l’Autorité de la concurrence recommandait une dématérialisation obligatoire et une régulation adaptée du secteur.
Le Sénat a renforcé les mesures de transparence et avancé au 1er janvier 2027 l’interdiction des remises commerciales de fin d’année accordées aux entreprises clientes des émetteurs. Il a, en revanche, reporté au 1er juillet 2028 la faculté pour le gouvernement de plafonner les commissions facturées aux commerçants.
Cette possibilité n’est pas un plafonnement automatique : elle pourrait être utilisée ultérieurement, par voie réglementaire, si les frais ne diminuent pas suffisamment. Aucun taux maximal unique n’est arrêté à ce stade. Pour un restaurateur, l’évolution concrète dépendra des contrats, du détail des commissions et de l’application future de la loi.
Employeurs de TPE : quelles règles appliquer aujourd’hui ?
Repères sociaux à conserver en 2026
La remise de titres-restaurant n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Lorsqu’un employeur en distribue, un titre peut être attribué par repas compris dans l’horaire de travail. La contribution patronale doit représenter de 50 % à 60 % de la valeur du titre pour bénéficier du régime social favorable.
En 2026, la part patronale peut être exonérée dans la limite de 7,32 € par titre, sous réserve des conditions requises. Le plafond quotidien d’utilisation reste fixé à 25 €. Ces chiffres ne doivent pas être confondus avec le futur double plafond, dont les montants ne sont pas encore connus.
Une entreprise peut préparer le renouvellement de son contrat en comparant les frais d’émission, la facilité de gestion pour les salariés et les modalités de dématérialisation. Pour la partie financement, consulter notre article sur le plafond d’exonération des titres-restaurant en 2026. Le sujet des bénéficiaires est également détaillé dans notre enquête sur l’accès aux titres-restaurant dans les petites entreprises.
Quel calendrier avant une entrée en vigueur ?
La proposition a été déposée en juin 2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre, examinée en commission au Sénat le 4 novembre, puis votée au Palais du Luxembourg le 19 novembre. Les divergences entre les deux versions doivent désormais être résolues dans la suite de la procédure parlementaire, engagée en procédure accélérée.
Le calendrier envisagé distingue plusieurs échéances : 2027 pour prolonger l’achat de produits alimentaires à cuisiner et, selon la rédaction sénatoriale, encadrer certaines remises commerciales ; 2028 pour la pérennisation du dispositif élargi, la fin du papier et les nouvelles règles d’usage. Ces dates restent subordonnées à l’adoption définitive de la loi.
Pour retrouver les mesures initialement votées par les députés, lire aussi notre article du 13 octobre sur la première lecture à l’Assemblée nationale. Pour les droits actuels, consulter notre guide des titres-restaurant pour salariés et employeurs.
Sources officielles
Dossier législatif du Sénat ; analyse des apports du Sénat après le vote du 19 novembre ; texte adopté par l’Assemblée nationale le 12 octobre ; Service Public, règles actuellement applicables ; Urssaf, barèmes 2026 ; Autorité de la concurrence, avis sur le secteur.
