Dans un communiqué en date du 17 novembre dernier, la DGCCRF éclaire sur la façon dont elle applique les règles de lutte contre le gaspillage dans les secteurs alimentaire et textile. Une méthode pragmatique qui s’avère utile pour les entreprises qui souhaitent se préparer à l’exercice.
Dans leurs locaux parfois surpris par la visite, près de 600 établissements ont ouvert en 2024 leurs réserves, rayons et arrière-boutiques aux enquêteurs de la DGCCRF.
Le but : vérifier comment les entreprises appliquent les obligations liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire et textile. Une première opération d’envergure incluant ces deux secteurs simultanément.
La DGCCRF évoque une majorité d’acteurs en conformité. Mais dans 5 % des situations, des manquements ont entraîné injonctions ou procès-verbaux.
Au total : 21 injonctions de mise en conformité et 2 procédures pénales, principalement dans l’alimentaire.
Le contrôle, comme expérience concrète
Les inspecteurs ont vérifié si les magasins, fabricants, grossistes ou plateformes organisaient bien le don des invendus, respectaient l’interdiction de destruction et informaient correctement les consommateurs en cas de vente à prix réduit.
Les points observés spécifiquement :
- existence d’une convention de don ;
- traçabilité des flux de récupération ;
- information correcte sur l’étiquetage ;
- gestion des dates limites de consommation ;
- justification des opérations de revente à prix minoré.
Plusieurs établissements ont découvert à cette occasion la rigueur attendue en matière documentaire. L’absence de convention formelle avec une association, même si les dons étaient pratiqués, a conduit à des avertissements.
Dans un hypermarché, les enquêteurs ont constaté des fruits et de la viande encore consommables retrouvés dans des poubelles. Le responsable a attribué l’incident à une conjonction de facteurs : période de congés, changement de direction et panne de meuble froid.
Résultat : injonction immédiate.
Ces exemples montrent que le contrôle ne s’intéresse pas uniquement à l’intention des entreprises, mais aussi à la matérialité de leurs pratiques.
Ce que le contrôle révèle du système
Côté alimentaire, les obligations sont plus connues. Beaucoup d’enseignes disposent désormais de processus de retrait des produits à DLC courtes, de partenariats avec des associations locales, et d’espaces de vente « dernière chance ».
Pourtant, des anomalies persistent, notamment sur l’affichage des prix remisés et l’origine des produits valorisés comme « français » alors qu’ils ne le sont pas.
Dans le textile, où l’interdiction de destruction des invendus est plus récente, l’ignorance des obligations a été plus fréquente. Plusieurs entreprises estimaient que, parce qu’elles écoulent la majorité de leurs invendus par soldes ou ventes privées, la faible quantité résiduelle ne nécessitait pas la mise en place d’un dispositif de dons ou de réemploi.
Or, la loi AGEC impose le cadre indépendamment du volume.
Quand le contrôle devient un outil de transformation
Au-delà de la conformité immédiate, cette campagne montre une évolution de fond dans la relation entre régulation et activité économique. Le gaspillage n’est plus perçu comme un dommage collatéral, mais comme un indicateur de performance et de responsabilité.
Ce mouvement se construit sur deux temporalités :
- Un temps court : l’ajustement opérationnel résultant des contrôles
- Un temps long : l’intégration durable de la réduction du gaspillage dans la gestion générale de l’entreprise
Pour certaines entreprises, l’expérience du contrôle a d’ailleurs servi de catalyseur interne, déclenchant la formalisation de procédures ou la nomination d’un référent « invendus et réutilisation ».
Un enjeu devenu collectif
Ce travail inspectif s’articule avec une démarche plus large d’accompagnement des consommateurs.
L’Association citoyenne et laïque des consommateurs (ACLC) a mené des actions de sensibilisation dans cinq régions, impliquant environ 200 personnes de tous âges, sur les impacts environnementaux de la mode, du gaspillage alimentaire et du numérique.
Ce dialogue direct avec les citoyens montre que la lutte contre le gaspillage ne repose pas uniquement sur la police du marché, mais sur l’évolution simultanée des comportements d’achat, de l’offre commerciale et de l’encadrement réglementaire.
Vers un nouveau standard
L’interdiction de destruction des invendus, les conventions de dons, la traçabilité des retraitements : ces démarches s’installent dans le quotidien des entreprises.
On assiste à une normalisation progressive, comparable à celle observée jadis pour la sécurité sanitaire ou l’étiquetage nutritionnel.
Pour les entreprises, le message est on ne peut plus limpide : Il vaut mieux structurer maintenant que subir plus tard. Les contrôles ne constituent pas seulement une vérification ; ils signalent une mutation durable du rapport aux invendus.
