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Dans cette affaire, une salariée était en train de participer à une présentation interne d’un nouvel outil informatique lorsque le système a subi une panne. Elle a été submergée par une crise d’anxiété qui l’a conduite à être transportée à l’hôpital.
Le 25 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur sur la qualification d’un accident du travail quand la lésion est d’origine psychique.
Dans cette décision (n° 23-17.928), elle a jugé qu’une crise d’anxiété survenue soudainement, aux temps et lieu du travail, constitue bien un accident du travail, au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (CSS).
L’affaire : une crise d’angoisse lors de l’utilisation d’un nouvel outil informatique
Dans cette affaire, une salariée était en train de participer à une présentation interne d’un nouvel outil informatique lorsque le système a subi une panne.
Elle a été submergée par une crise d’anxiété qui l’a conduite à être transportée à l’hôpital.
Son employeur avait contesté la qualification d’accident du travail, arguant que sa souffrance psychique s’était installée progressivement, sans événement soudain.
La Cour de cassation a censuré la cour d’appel. Elle a rappelé que l’accident du travail est défini comme un fait soudain ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, ayant causé une lésion corporelle — sans distinction entre lésion physique ou psychique — dès lors que celle-ci apparaît au temps et lieu du travail.
En conséquence, la crise d’anxiété constituait un accident du travail.
Que signifie cette évolution pour les entreprises ?
1. Reconnaissance plus large des accidents psychiques
Traditionnellement, la notion d’accident du travail était associée à un événement physique soudain.
Or, cette jurisprudence affirme qu’une lésion psychique peut aussi être qualifiée d’accident du travail si elle est soudainement déclenchée dans le cadre du travail, même sans traumatisme externe violent.
Pour les entreprises, cela élargit le périmètre des événements qui peuvent entraîner une prise en charge AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) et expose à de nouvelles déclarations, lorsque des salariés présentent des troubles psychiques graves suite à un événement clair sur le lieu de travail.
2. Impact sur les obligations en matière de santé et sécurité
L’arrêt réaffirme implicitement que la santé mentale est une composante de la santé au travail.
Cela renforce les obligations des employeurs en matière de prévention des risques psychosociaux, déjà prévues par le Code du travail (obligation de sécurité de résultat en matière de santé mentale).
Dans ce contexte, le défaut de prévention ou d’action face à un premier signe de souffrance psychique peut être interprété comme une carence dans l’obligation de sécurité de l’employeur, avec un risque accru de reconnaissance de faute inexcusable.
3. Conséquences administratives et assurantielles
Lorsqu’un accident du travail est reconnu :
- Le coût peut être imputé sur le compte AT/MP de l’entreprise, impactant potentiellement le taux de cotisation.
- L’employeur doit le déclarer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les délais légaux (généralement sous 48 h après notification du salarié) ;
- Le salarié bénéficie d’une prise en charge à 100 % de soins liés à l’accident ;
- Ainsi, même une crise d’anxiété peut, sous conditions, peser sur la sinistralité de l’entreprise si elle est reconnue comme accident du travail.
Comment les entreprises doivent s’organiser concrètement
Pour répondre à ces évolutions, voici des mesures concrètes à mettre en place :
1. Renforcer la prévention des risques psychosociaux
- Évaluer les risques psychosociaux (RPS) dans le Document unique d’évaluation des risques (DUER).
- Mettre en œuvre des actions de prévention et de formation sur la santé mentale.
- Faciliter l’accès à la médecine du travail et sensibiliser les managers aux signaux de souffrance.
2. Formaliser la gestion des situations psychiques aiguës
- Définir une procédure interne claire pour la prise en charge immédiate d’un salarié présentant un trouble psychique grave au travail.
- Documenter précisément les circonstances de survenue, notamment en cas d’événement déclencheur identifiable (panne, réunion conflictuelle, incident opérationnel…).
3. Rappeler les obligations de déclaration
Lorsqu’un salarié présente un trouble psychique brutal lié à un événement professionnel :
- Demander au salarié un certificat médical initial qui mentionne l’accident du travail ;
- Déclarer l’accident du travail à la CPAM dans les délais ;
- Conserver une copie du certificat médical initial et toutes les informations factuelles liées à l’événement.
4. Former les responsables RH et managers
- Sensibiliser et former les managers pour qu’ils détectent rapidement toute situation de détresse psychique ;
- Doter les équipes RH d’outils pour accompagner les déclarations AT de troubles psychiques.
5. Documenter les actions de prévention
La jurisprudence peut impliquer, en cas de contestation, que l’employeur prouve qu’il a pris des mesures pertinentes et proportionnées pour prévenir le risque psycho-social. Conserver une traçabilité des formations, évaluations et actions mises en œuvre est donc essentiel.