Chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie son rapport d’activité. Souvent perçu comme un document administratif destiné à dresser le bilan des actions menées par les services de l’État, ce rapport constitue aussi un indicateur des priorités de contrôle auxquelles les entreprises peuvent être confrontées.
L’édition 2025 met en lumière plusieurs évolutions :
- L’administration renforce sa présence sur les marchés numériques, poursuit la surveillance des pratiques commerciales trompeuses et accorde une attention particulière aux allégations environnementales.
- Le rapport illustre également une tendance plus large : le contrôle administratif ne se limite plus à sanctionner des irrégularités.
- Il participe désormais à la régulation des marchés et à la protection de la réputation des acteurs économiques.
Pour les TPE et PME, cette évolution mérite d’être observée de près.
Des taux d’anomalie qui restent élevés
Le rapport présente les résultats de milliers d’enquêtes réalisées dans des secteurs très variés. Alimentation, commerce en ligne, rénovation énergétique, influence commerciale, services à la personne, démarchage ou encore produits de consommation courante : peu d’activités échappent aux vérifications.
Un constat revient régulièrement au fil des enquêtes : les taux d’anomalie demeurent élevés.
Ces anomalies ne correspondent pas nécessairement à des fraudes organisées. Elles peuvent résulter d’une information incomplète, d’un affichage incorrect des prix, d’une absence de mentions obligatoires ou d’une communication commerciale insuffisamment encadrée.
Néanmoins, les chiffres publiés par la DGCCRF montrent que de nombreuses entreprises rencontrent encore des difficultés à respecter l’ensemble des règles applicables à leur activité.
Cette situation traduit aussi une réalité bien connue des dirigeants : le cadre réglementaire se densifie. Entre les obligations liées à la consommation, à l’environnement, au numérique ou à la protection des données, les exigences se multiplient.
Pour les petites structures, qui disposent rarement d’un service juridique dédié, suivre l’ensemble de ces évolutions représente un exercice complexe.
L’économie numérique au cœur des contrôles
Pendant longtemps, les contrôles de la DGCCRF étaient principalement associés aux commerces physiques, aux produits alimentaires ou aux pratiques de vente traditionnelles.
Le rapport 2025 confirme un déplacement progressif vers l’univers numérique.
Les services de l’administration consacrent désormais une part importante de leurs moyens à la surveillance des plateformes, des places de marché en ligne, des influenceurs, des faux avis de consommateurs ou encore des abonnements comportant des mécanismes jugés trompeurs.
Cette orientation s’explique par l’évolution des habitudes de consommation. Une part croissante des achats, des comparaisons de prix et des recherches d’information s’effectue sur internet.
Les pratiques commerciales qui pouvaient autrefois concerner une clientèle locale peuvent désormais toucher plusieurs milliers de consommateurs en quelques heures.
Pour les entreprises, la visibilité offerte par le numérique s’accompagne donc d’une exposition plus importante aux contrôles.
Une publication sur un réseau social, un partenariat avec un influenceur ou un système d’avis clients mal encadré peuvent attirer l’attention des autorités.
La réputation devient un outil de régulation
Le rapport met également en évidence l’utilisation croissante des mesures de publicité des sanctions.
La DGCCRF ne se contente plus de prononcer des injonctions ou des amendes. Dans certains cas, elle rend publiques les décisions prises à l’encontre des entreprises concernées.
Cette pratique, souvent qualifiée de « name and shame », vise à informer les consommateurs tout en incitant les professionnels à corriger rapidement leurs pratiques.
Pour les entreprises, les conséquences peuvent dépasser largement le montant de la sanction.
Une publication relayée sur les réseaux sociaux ou reprise dans la presse peut affecter l’image d’une marque, fragiliser une relation commerciale ou susciter des interrogations chez les clients.
La gestion du risque réputationnel occupe ainsi une place de plus en plus importante dans les politiques de conformité.
Cette évolution concerne particulièrement les structures dont l’activité repose sur la confiance : commerce de proximité, services à domicile, santé, bien-être, formation ou prestations numériques.
Les promesses environnementales sous surveillance
La transition écologique figure parmi les axes de contrôle les plus visibles de ces dernières années.
Les consommateurs accordent une attention croissante aux arguments environnementaux utilisés dans les publicités et les supports commerciaux. Les entreprises sont donc nombreuses à mettre en avant leurs engagements en matière de développement durable.
Le rapport rappelle cependant que ces affirmations doivent pouvoir être justifiées.
Les enquêtes menées par la DGCCRF visent notamment les allégations susceptibles d’induire le consommateur en erreur : produits présentés comme écologiques sans preuve suffisante, promesses environnementales imprécises ou labels utilisés de manière inappropriée.
Pour les entreprises, le sujet dépasse désormais la simple communication marketing.
Toute affirmation relative à l’impact environnemental d’un produit ou d’un service doit être étayée par des éléments objectifs et vérifiables.
Cette exigence concerne aussi bien les grandes entreprises que les structures de taille plus modeste.
Une vigilance particulière sur les secteurs sensibles
Le rapport met régulièrement en avant certains secteurs considérés comme plus exposés aux pratiques irrégulières.
La rénovation énergétique continue notamment de faire l’objet d’une attention soutenue. Les montants engagés par les ménages, l’existence d’aides publiques et la multiplication des intermédiaires créent un terrain propice aux abus.
Les services liés à la santé, au bien-être ou à l’accompagnement des personnes figurent également parmi les domaines surveillés.
Les autorités cherchent à prévenir les promesses excessives, les informations trompeuses ou les pratiques commerciales susceptibles d’exploiter la vulnérabilité de certains publics.
Pour les professionnels concernés, la qualité de l’information délivrée au client devient un élément central du respect des règles.
La conformité n’est plus réservée aux grands groupes
Pendant longtemps, les dispositifs de conformité ont été associés aux grandes entreprises disposant de directions juridiques et de services spécialisés.
Le rapport 2025 montre que cette distinction tend à s’estomper.
Les petites entreprises sont elles aussi concernées par des sujets tels que l’affichage des prix, les conditions générales de vente, les promotions, les avis clients, les partenariats commerciaux ou les mentions environnementales.
La taille de la structure ne constitue pas une protection contre un contrôle.
Au contraire, certaines irrégularités constatées par les enquêteurs relèvent de règles relativement simples mais parfois méconnues des dirigeants.
Cette réalité conduit de nombreuses TPE à intégrer progressivement des réflexes de conformité dans leur fonctionnement quotidien.
Une administration qui accompagne autant qu’elle sanctionne
Le rapport rappelle enfin que l’action de la DGCCRF ne se résume pas aux sanctions.
Les services réalisent également un travail d’information, de prévention et d’accompagnement auprès des professionnels.
Les injonctions permettant de corriger une situation, les rappels à la réglementation ou les échanges avec les entreprises constituent une part importante de l’activité des agents.
L’objectif affiché consiste à favoriser le respect des règles avant d’en arriver aux sanctions les plus lourdes.
Cette approche ne doit toutefois pas conduire les dirigeants à sous-estimer les risques liés à un contrôle.
Les pouvoirs d’enquête de l’administration se sont renforcés au fil des années et les moyens de détection se sont adaptés aux nouveaux usages numériques.
Une photographie de l’économie française
Au-delà des chiffres et des procédures, le rapport d’activité 2025 de la DGCCRF offre une photographie des transformations de l’économie française.
La montée en puissance du commerce en ligne, l’importance croissante de la réputation numérique, le développement des préoccupations environnementales ou encore la recherche de transparence dans les relations commerciales apparaissent à travers les priorités de contrôle de l’administration.
Pour les entreprises, le message est clair : la conformité ne se limite plus au respect de quelques obligations administratives. Elle s’inscrit désormais dans la relation de confiance construite avec les clients, les partenaires et le grand public.
Dans un environnement où une pratique contestée peut rapidement devenir visible, le contrôle n’est plus seulement une question réglementaire. Il participe aussi à la manière dont une entreprise est perçue sur son marché.
Rapport 2025 de la DGCCRF : les chiffres à retenir
Plus de 100 000 établissements contrôlés
La DGCCRF poursuit ses contrôles dans l’ensemble des secteurs économiques, du commerce de proximité aux plateformes numériques.
Près d’une entreprise sur deux en anomalie
Les enquêtes menées par les services de l’État mettent régulièrement en évidence des manquements à la réglementation, allant de l’erreur administrative aux pratiques commerciales trompeuses.
Des milliers de sanctions prononcées
Avertissements, injonctions, amendes administratives ou transmissions à la justice composent l’arsenal mobilisé par l’administration.
Le numérique parmi les priorités
Influence commerciale, faux avis, plateformes de vente en ligne et abonnements font partie des sujets les plus surveillés.
Le greenwashing sous surveillance
Les allégations environnementales figurent parmi les axes de contrôle renforcés ces dernières années.
