Annoncée vendredi 28 août 2026, la réforme devrait réduire à 1,8 Smic, à compter du 1er novembre prochain, le plafond de rémunération retenu pour calculer les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le gouvernement prépare un décret en ce sens, dans le cadre de son plan d’économies pour la branche AT/MP. Une mesure qui pourrait aussi déplacer une partie de la charge vers les employeurs, via le complément de salaire…
- Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) va-t-il se rapprocher du régime de droit commun des arrêts maladie ? C’est l’une des conséquences du projet annoncé par le ministère du Travail.
- Le gouvernement prépare en effet un décret visant à abaisser, à compter du 1er novembre 2026, le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières (IJ) versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
- Le plafond passerait ainsi à 1,8 fois le Smic, contre un niveau supérieur à trois Smic actuellement.
- À ce stade, le décret n’est pas encore publié. L’annonce figure dans les échanges engagés par le ministère avec les partenaires sociaux et doit encore être traduite dans un texte réglementaire.
- Selon les éléments communiqués par le gouvernement, la mesure doit permettre environ 270 millions d’euros d’économies en 2027.
- Elle concernerait environ 14 % des arrêts AT/MP, qui représentent toutefois 28 % des dépenses de la branche.
Un plafond d’indemnisation nettement abaissé
Le mécanisme actuel repose sur le salaire journalier de référence, avec des IJ AT/MP calculées selon des taux spécifiques. Pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’indemnité est notamment fixée à 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à compter du 29e jour, dans les limites prévues par le Code de la sécurité sociale.
Le futur dispositif ne modifierait pas seulement le taux d’indemnisation : il réduirait surtout le niveau maximal de salaire pouvant être pris en compte pour le calcul des IJ.
C’est donc principalement pour les salariés disposant de rémunérations élevées que l’effet serait visible. Au-delà du nouveau plafond, la fraction de salaire supérieure à 1,8 Smic ne serait plus prise en compte par l’Assurance maladie pour déterminer les IJ AT/MP.
Le changement rapprocherait ainsi le régime des accidents du travail et maladies professionnelles de celui des arrêts maladie ordinaires, dont le plafond d’indemnisation a déjà été abaissé.
À noter : le montant effectivement perçu par le salarié ne se résume pas aux seules IJ de la Sécurité sociale. Le maintien de rémunération prévu par le Code du travail, une convention collective ou un régime de prévoyance peut modifier sensiblement le résultat.
Le complément employeur pourrait absorber une partie de la baisse
La baisse des IJ versées par la Sécurité sociale ne signifie donc pas nécessairement une baisse équivalente du revenu du salarié.
L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit, sous certaines conditions, une indemnité complémentaire versée par l’employeur aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté.
Les modalités de calcul sont précisées par l’article D. 1226-1 : l’indemnité complémentaire permet notamment d’atteindre 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant les 30 jours suivants, sous réserve des conditions et limites applicables.
Surtout, pour un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le délai d’indemnisation employeur court dès le premier jour d’absence, contrairement au régime de droit commun.
C’est ce que prévoit l’article D. 1226-3 du Code du travail.
Concrètement pour l’entreprise
Si l’Assurance maladie prend moins en charge une partie de la rémunération du salarié, le complément employeur peut mécaniquement augmenter, lorsque les conditions permettant son versement sont réunies.
La réforme pourrait donc déplacer une partie de la dépense :
- moins d’indemnisation portée par la branche AT/MP ;
- davantage de maintien de salaire à la charge de l’employeur, dans les situations couvertes par l’obligation légale ;
- un impact potentiellement différent selon l’ancienneté du salarié, sa rémunération, sa convention collective et l’existence d’un régime de prévoyance.
Le ministère présente d’ailleurs cette conséquence comme un moyen de renforcer la responsabilisation des entreprises face aux accidents du travail.
Les indemnités AT/MP pourraient aussi être fiscalisées à 100 %
Le plafonnement des IJ n’est pas la seule mesure annoncée.
Le gouvernement prévoit également de proposer une fiscalisation intégrale des indemnités journalières AT/MP.
Aujourd’hui, ces indemnités bénéficient d’un régime fiscal spécifique : 50 % de leur montant est imposable et 50 % est exonéré. Cette règle est confirmée par l’administration fiscale.
Une fiscalisation à 100 % constituerait donc une modification substantielle du régime actuel. Selon les éléments communiqués par le gouvernement, cette mesure pourrait générer environ 285 millions d’euros d’économies supplémentaires en 2027.
Elle devrait être portée dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et n’est donc pas encore applicable.
Vers un calcul des cotisations au niveau de l’entreprise ?
Troisième volet annoncé : le gouvernement souhaite également faire évoluer les règles de tarification des cotisations AT/MP afin que le calcul soit davantage apprécié au niveau de l’entreprise plutôt qu’au niveau de chacun de ses établissements.
Le changement serait loin d’être neutre pour les entreprises multi-sites.
Aujourd’hui, le principe posé par l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale est que le taux de cotisation AT/MP est déterminé par établissement. Une entreprise relevant de la tarification individuelle ou mixte peut toutefois, dans certaines conditions, demander à bénéficier d’un taux unique pour plusieurs établissements appartenant à une même catégorie de risque.
La réforme annoncée modifierait donc la logique actuelle de tarification.
Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements présentant des niveaux de sinistralité différents, la question sera notamment celle de la mutualisation des coûts : un établissement peu accidentogène pourrait-il davantage supporter les conséquences de la sinistralité d’un autre établissement du même groupe ou de la même entreprise ?
Là encore, les modalités concrètes dépendront du texte qui sera finalement adopté.
Un nouveau chantier pour la branche AT/MP
Ces annonces interviennent dans un contexte de recherche d’économies pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de travailler sur des mesures permettant de dégager environ 800 millions d’euros d’économies. Le plafonnement des IJ et la fiscalisation des indemnités constituent deux des principaux leviers annoncés.
Il convient toutefois de distinguer clairement les mesures déjà inscrites dans le droit et celles qui ne le sont pas encore.
À ce jour, le Code de la sécurité sociale prévoit toujours les règles actuelles d’indemnisation. Les textes réglementaires publiés en 2026 ont, par ailleurs, déjà fait évoluer d’autres aspects du régime AT/MP. Ainsi, le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 a notamment fixé à quatre ans la durée maximale pendant laquelle certaines IJ AT/MP peuvent être servies, pour les sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Le prochain décret annoncé sur le plafond à 1,8 Smic constituera donc un nouveau texte, distinct de cette réforme déjà publiée.
Les textes à suivre
- Code de la sécurité sociale, article L. 433-1 : régime des indemnités journalières liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.
- Code du travail, articles L. 1226-1 et suivants : complément employeur en cas d’incapacité de travail.
- Code du travail, article D. 1226-1 : niveau du complément employeur.
- Code du travail, article D. 1226-3 : point de départ de l’indemnisation employeur en cas d’AT/MP.
- Code de la sécurité sociale, article D. 242-6-1 : principe actuel d’une tarification AT/MP déterminée par établissement.
- Code général des impôts, article 81, 8° : régime fiscal actuel des IJ AT/MP, imposables à hauteur de 50 %.
- Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 : durée maximale de versement des IJ AT/MP.
Point de vigilance : tant que le décret annoncé sur le plafond de 1,8 Smic n’est pas publié au Journal officiel, la date du 1er novembre 2026 et les modalités précises de la réforme doivent être présentées comme prévisionnelles.