Un salarié peut-il profiter de ses congés payés pour travailler quelques jours chez un autre employeur ? La réponse est, en principe, non. Le Code du travail prévoit même une sanction lorsque cette activité rémunérée prive un demandeur d’emploi d’un travail qui aurait pu lui être proposé.
- Pour l’employeur qui recrute, la prudence est également de mise : s’il sait que la personne est en congés payés chez son employeur habituel, sa responsabilité peut également être recherchée.
- Une exception existe toutefois pour les contrats vendanges, expressément autorisés par le Code rural et de la pêche maritime.
Peut-on travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés ?
Les congés payés sont destinés au repos du salarié. Ils ne constituent donc pas une période pendant laquelle celui-ci peut librement prendre un autre emploi rémunéré.
Le Code du travail prévoit une disposition spécifique à l’article D. 3141-2.
Le texte vise le salarié qui accomplit, pendant ses congés payés, des travaux rémunérés qui ont pour conséquence de priver des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié.
Dans cette situation, le salarié peut faire l’objet d’une action devant le tribunal judiciaire afin de verser des dommages et intérêts au régime d’assurance chômage.
Le montant de ces dommages et intérêts ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité due au salarié pour ses congés payés.
Il faut donc éviter une lecture trop large du texte : le Code du travail ne dit pas que toute activité exercée pendant des congés entraîne automatiquement le paiement de cette somme. L’article D. 3141-2 vise précisément les travaux rémunérés qui privent des demandeurs d’emploi d’un travail susceptible de leur être confié.
L’employeur qui embauche le salarié peut-il aussi être sanctionné ?
Oui.
Le risque ne concerne pas uniquement le salarié. L’article D. 3141-2 prévoit également une action en dommages et intérêts lorsque l’employeur a sciemment occupé un salarié pendant ses congés payés.
Pour une entreprise qui envisage d’embaucher ponctuellement une personne déjà salariée ailleurs, il est donc important de vérifier sa situation.
Un employeur ne devrait pas considérer que le fait que le salarié soit volontaire pour travailler pendant ses vacances suffit à rendre la situation régulière.
Une exception : le contrat vendanges
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit expressément une exception.
L’article L. 718-6 dispose qu’un salarié en congés payés peut bénéficier d’un contrat vendanges.
Cette possibilité est donc particulière : un salarié peut utiliser une partie de ses congés pour travailler dans le cadre d’un contrat vendanges, alors même qu’il reste lié à son employeur habituel.
Mais cette exception ne concerne pas n’importe quel emploi saisonnier.
Le contrat doit avoir pour objet la réalisation de travaux de vendanges. L’article L. 718-4 du Code rural et de la pêche maritime précise que ces travaux vont des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu’aux travaux de rangement inclus.
Il n’est donc pas possible de s’appuyer sur le régime du contrat vendanges pour exercer une activité sans rapport avec les opérations prévues par le texte.
Faut-il prévenir son employeur habituel ?
Même si le Code rural autorise le salarié en congés payés à conclure un contrat vendanges, il est préférable de vérifier au préalable que les dates de congés correspondent bien à la période pendant laquelle le salarié entend travailler.
Pour l’employeur qui recrute dans le cadre des vendanges, demander au salarié une attestation sur l’honneur précisant qu’il est bien en congés pendant la période concernée constitue également une précaution utile.
Cela permet notamment à l’exploitation qui recrute de conserver un justificatif de la situation du salarié.
Combien de temps peut durer un contrat vendanges ?
Le régime est précisément encadré.
L’article L. 718-5 du Code rural et de la pêche maritime fixe à un mois maximum la durée d’un contrat vendanges.
Le salarié peut toutefois conclure plusieurs contrats vendanges successifs.
Dans ce cas, la durée cumulée ne peut pas dépasser deux mois sur une période de douze mois.
Un salarié peut donc, par exemple, travailler pour plusieurs exploitations au cours de la même période de vendanges, à condition de respecter cette limite.
Plusieurs employeurs sont-ils possibles ?
Oui.
- Le Code rural n’interdit pas au salarié de conclure plusieurs contrats vendanges successifs avec des employeurs différents. La limite porte sur la durée cumulée : deux mois maximum sur douze mois.
- Autre particularité : les règles relatives au délai de carence applicables aux contrats saisonniers ne s’appliquent pas aux contrats vendanges. C’est expressément prévu par l’article L. 718-6.
Le salarié peut donc enchaîner plusieurs contrats vendanges sans avoir à respecter ce délai de carence, sous réserve de rester dans la limite légale.
Ce que dit la loi selon la situation
| Situation | Possible ? | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| Travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés | Non, en principe | L’article D. 3141-2 prévoit une action en dommages et intérêts dans le cas où le travail rémunéré prive des demandeurs d’emploi d’un emploi qui aurait pu leur être confié. |
| Un employeur embauche sciemment un salarié pendant ses congés | À éviter | L’employeur qui occupe sciemment le salarié pendant ses congés peut également être concerné par une action en dommages et intérêts. |
| Conclure un contrat vendanges pendant ses congés | Oui | L’article L. 718-6 du Code rural autorise expressément cette situation. |
| Enchaîner plusieurs contrats vendanges | Oui | Le cumul ne peut pas dépasser deux mois sur une période de douze mois. |
| Travailler pour plusieurs exploitations | Oui | Plusieurs contrats vendanges successifs avec des employeurs différents sont possibles dans la limite de deux mois sur douze mois. |
| Respecter un délai de carence entre deux contrats vendanges | Non | Les règles relatives au délai de carence des contrats saisonniers ne s’appliquent pas aux contrats vendanges. |
Un cas particulier à connaître pour les TPE
Pour une petite entreprise qui souhaite recruter ponctuellement une personne pendant l’été, la situation mérite donc d’être vérifiée avant la signature du contrat.
Si le candidat indique qu’il est actuellement salarié et qu’il sera en congés pendant la période proposée, l’entreprise ne doit pas simplement considérer ces congés comme une période de disponibilité professionnelle.
Le contrat vendanges constitue une exception prévue par la loi, mais elle reste limitée à une activité bien précise et à une durée encadrée.
Pour les autres activités, le salarié comme l’employeur doivent être particulièrement prudents.
À retenir
Un salarié ne peut pas considérer ses congés payés comme une période durant laquelle il peut librement prendre un second emploi.
Le Code du travail prévoit une sanction spécifique lorsque le travail rémunéré effectué pendant les congés prive des demandeurs d’emploi d’un emploi qui aurait pu leur être confié. Les dommages et intérêts ne peuvent alors pas être inférieurs à l’indemnité de congés payés correspondante. L’employeur qui occupe sciemment le salarié pendant ses congés peut également être concerné.
Le contrat vendanges fait exception. Un salarié en congés payés peut légalement conclure ce type de contrat. Il peut même enchaîner plusieurs contrats, éventuellement avec plusieurs exploitations, dans la limite de deux mois sur douze mois et sans délai de carence applicable entre ces contrats.
Les textes officiels
- Code du travail, article D. 3141-2 : travaux rémunérés accomplis pendant les congés payés et dommages et intérêts.
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 718-4 : définition des travaux de vendanges.
- Article L. 718-5 : durée des contrats vendanges et limite de deux mois sur douze mois.
- Article L. 718-6 : possibilité pour un salarié en congés payés de conclure un contrat vendanges et absence de délai de carence applicable aux contrats saisonniers.
Puis-je travailler pendant mes congés payés ?
Répondez à quelques questions pour connaître les règles applicables à votre situation.